Hors collection - Regards des juristes d'Amérique latine sur la réforme du droit des obligations - 144

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CE QU'IL y A DERRIèRE LA DISPARITION...

La première chose à noter est que, pour résoudre le conflit, la Cour
de cassation française est partie du concept de cause des contrats144, bien
que cette fois elle l'ait fait pour habiliter l'intervention des juges en vue
de l'équilibre entre les parties. Cela fut ainsi fait pour considérer comme
étant non écrite une clause limitative de la responsabilité d'une des parties
que le tribunal avait estimé intolérable145.
De cette façon, le précédent « Chronopost » a provoqué une fêlure dans
le droit français qui reconnaissait, traditionnellement, la validité des clauses
limitatives ou exonératoires de responsabilité146.
Le jugement cité a été reçu avec de sévères critiques. Cependant, des
années plus tard, le même tribunal a réappliqué cette doctrine au « cas
EDF » (Électricité de France)147, marquant une tendance que les tribunaux
inférieurs ne pouvaient plus ignorer.

VIII - LE CHEMIN COMPLEXE
DE LA RÉFORME FRANÇAISE
DU RÉGIME DES CONTRATS
À partir de ce que nous avons vu jusque-là, nous pouvons affirmer
que si quelque chose caractérisait le régime juridique français c'était bien
la liberté contractuelle et, par conséquent, l'animosité à l'égard de l'intervention judiciaire dans le contrat148. Voilà le noyau de son idéologie149 et,
avançant une clause limitative de sa responsabilité qui fixait le maximum de l'indemnisation
au prix du transport payé. La cour d'appel de Rennes, suivant une situation généralisée
en France, a donné raison à la défense de Chronopost. En revanche, la Cour de cassation,
révoquant cette décision, a considéré comme nulle la clause en question.
144. En réalité il a invoqué l'article 1131 du Code civil qui fait référence à la nullité par
absence de cause.
145. Bernal Fandiño M., « La transformación de la causa en el Derecho de contratos
francés », Universitas, nº 111, janv.-juin 2006, p. 227.
146. Genicon T., « El régimen de las cláusulas limitativas de reparación : inventario y perspectivas », Revista Chilena de Derecho Privado nº 13, déc. 2009, p. 123, http://www.scielo.
cl/pdf/rchdp/n13/art03.pdf.
147. Sentence du 18 décembre 2007, commentée par Genicon T., op. cit. Voir aussi :
Díaz Lindao I., « Límites a las cláusulas modificativas de la responsabilidad en el Derecho
moderno de los contratos », Revista de Derecho Privado, nº 23, juill.-déc. 2012, p. 139,
http://revistas.uexternado.edu.co/index.php/derpri/article/viewFile/3306/2956. Dans ce cas
le tribunal a déclaré que le caractère continu d'une connexion Internet était partie intégrante
de « l'obligation essentielle, justement qualifiée de résultat » du fournisseur.
148. Gonzalo Casas M., « La recodificación del derecho privado francés. Una esperada
reforma », L.L. España du 3 juin 2016.
149. Cashin Ritaine E., « La réforme du droit des contrats. Entre tradition et modernité. Exemples choisis de la pratique législative en Europe », http://www.lalive.ch/data/

http://www.scielo http://revistas.uexternado.edu.co/index.php/derpri/article/viewFile/3306/2956 http://www.lalive.ch/data/

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