Hors collection - Regards des juristes d'Amérique latine sur la réforme du droit des obligations - 206

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ThÉORIE DE L'IMPRÉVISION AU ChILI

En effet d'anciennes décisions du plus haut tribunal ont soutenu cette
thèse en signalant que :
« le recours en cassation est possible si les juges du fond rejettent l'application du contrat ou méconnaissent sa force en refusant de lui faire produire
des effets légaux. Un jugement peut être annulé dès lors qu'il va à l'encontre
du contrat, lui donne un sens manifestement différent de celui prévu par
les parties, exige une condition que les cocontractants n'ont pas fixée ou
encore méconnaît la valeur d'un fait en relation avec le contrat »3.
Dans un autre exemple remarquable et récent, la Cour suprême dans
le cas South Andes Capital S.A. v/s Empresa Portuaria Valparaiso, a rejeté
l'application de la théorie en question pour n'être pas expressément consacrée dans l'ordre juridique et être contraire aux dispositions du Code civil4.
Ceci, sans préjudice du fait que le Code civil chilien reconnaît la théorie
de l'imprévision depuis son origine dans le contrat de marché de travaux
forfaitaires défini à l'article 2003 nº 2 comme le contrat signé par un entrepreneur qui se charge de l'ensemble de l'œuvre pour un prix unique et fixe
et qui dans une deuxième règle précise que « si des circonstances méconnues
comme un vice caché du sol donnaient lieu à des coûts qui ne pouvaient
être prévus, l'entrepreneur devra alors être autorisé par le propriétaire à les
prendre à sa charge et si celui-ci refuse, il pourra alors saisir le juge afin
que celui-ci décide s'il avait pu ou non prévoir l'augmentation du coût de
l'œuvre et fixer pour cette raison, une augmentation du prix ».
Dans ce même ordre d'idées, une première interprétation de la seconde
règle contenue à l'article 2003 du Code civil nous amène à penser que si
nous nous trouvons devant la modalité de contrat de marché forfaitaire
c'est-à-dire ceux pour lesquels un prix unique et fixe est prévu, celui qui
devra supporter les risques qui se produisent est l'entrepreneur. Mais cette
réponse rapide pourrait paraître injuste puisqu'il peut arriver que les faits
qui motivent l'augmentation du coût des œuvres ne soient pas dus à une
faute de l'entrepreneur ou des personnes qui sont à sa charge sinon à des
circonstances absolument imprévisibles ou de force majeure5. De cette
3. Repertorio de Legislación y Jurisprudencia Chilena, Código civil, t. IV, Editorial Jurídica
de Chile, 2ª ed., 1969, p. 176.
4. Corte Suprema. Causa Rol n° 2651.2008, Recours en cassation sur le fond et la forme.
Décision du 9 septembre 2009.
5. Ainsi, Carmona Schmidt : El contrato de construcción, cit., p. 56 y 57, qui nous dit :
« les circonstances doivent être inconnues au moment du contrat mais aussi être de nature
telle qu'il a été impossible qe le constructeur ait pu les connaître ou les éviter en raison de
son office. Il ne pourra pas, par conséquent, demander une augmentation du prix pour les
charges extraordinaires et impr'vues produites par l'infraction aux lois et règlements de la
construction et urbanisation puisque le propriétaire est supposé avoir recours pa ses services
pour ses connaissances de ces lois ».

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