Hors collection - Regards des juristes d'Amérique latine sur la réforme du droit des obligations - 32

ThÉORIE GÉNÉRALE DU CONTRAT

En France, l'article 1171 du code établit que « dans un contrat d'adhésion, toute clause non négociable déterminée à l'avance par l'une des parties
qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties
au contrat est réputée non écrite. L'appréciation du déséquilibre significatif
ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix à la
prestation ».
Le Code civil et commercial argentin réglemente le supposé « contrôle
judiciaire des clauses abusives. L'approbation administrative des clauses
générales ne contredit pas son contrôle judiciaire. Quand le juge déclare la
nullité partielle du contrat, il doit l'intégrer simultanément dans le cas où
il ne pourrait subsister sans engager sa finalité » (art. 989 et 1122).
Le code français ne fait pas allusion à un contrôle administratif préalable mais à un contrôle judiciaire ultérieur. À l'inverse il formule bien une
disposition relative au contrôle judiciaire des clauses abusives.
Finalement, il est fait allusion à la nullité des clauses abusives de la façon
suivante : « quand la cause de la nullité affecte une ou plusieurs clauses
du contrat, cela n'aboutira pas à la nullité de l'acte entier à moins que ces
clauses aient constitué un aspect déterminant de l'engagement des parties
ou de l'une d'elles (...) » (art. 1184 du code français).
Cette disposition nous rappelle l'article 389 du Code civil et commercial argentin en ce qu'il établit « que la nullité d'une disposition n'affecte
pas les autres dispositions valides si elles sont séparables. Si elles ne sont
pas séparables parce ce que l'acte ne peut pas subsister sans accomplir sa
finalité, il déclare la nullité totale »20.
Conceptuellement, l'« exécution de la finalité » du code argentin est
comparable à l'« aspect déterminant de l'engagement » mentionné en France.
Quant au contrôle judiciaire, tel qu'il est régi par notre Code civil et
commercial, rappelons qu'il est défini par les règles suivantes :
a) L'acceptation administrative des contrats ou des clauses générales ne
fait pas obstacle au contrôle ;
b) Les clauses abusives sont estimées non convenues ;
c) Si le juge déclare la nullité partielle du contrat, il doit l'intégrer simultanément dans le cas où il ne pourrait subsister sans engager sa finalité
(art. 989, Code civil et commercial argentin).

20. Mignot M., « Commentaire article par article de l'ordonnance du 10 février, n° 522.016
portant sur la réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations », LPA n° 58, 22 mars 2016, p. 6.

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