Hors collection - Regards des juristes d'Amérique latine sur la réforme du droit des obligations - 36

ThÉORIE GÉNÉRALE DU CONTRAT

établi que : « l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils
sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté
ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes. Leur
caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné ».
Le code comporte quatre autres dispositions qui font référence à la
violence, quand il est dit qu'« il y a violence lorsqu'une partie s'engage sous
la pression d'une contrainte qui lui inspire la crainte d'exposer sa personne,
sa fortune ou celles de ses proches à un mal considérable » (art. 1140). Et,
ensuite : « la menace d'une voie de droit ne constitue pas une violence. Il en
va autrement lorsque la voie de droit est détournée de son but ou lorsqu'elle
est invoquée ou exercée pour obtenir un avantage manifestement excessif »
(art. 1141).
« La violence est une cause de nullité qu'elle ait été exercée par une partie
ou par un tiers » (art. 1142).
Et pour conclure : « il y a également violence lorsqu'une partie, abusant
de l'état de dépendance dans lequel se trouve son cocontractant à son égard,
obtient de lui un engagement qu'il n'aurait pas souscrit en l'absence d'une
telle contrainte et en tire un avantage manifestement excessif » (art. 1143).
Cette dernière disposition nous renvoie au fait que la doctrine considère
la « violence économique » comme un vice de consentement.
Depuis longtemps, en France, on sanctionne avec fondement, dans le
vice de violence, le fait d'exploiter celui qui, limité par un état de nécessité,
n'est pas en condition de refuser le contrat. En ce sens, on affirme que
la pression économique sur le consentement comporte la même nocivité
qu'une menace quand celui qui l'a subie s'est trouvé, de fait, dans l'impossibilité de refuser l'acte dans les conditions imposées, c'est-à-dire qu'il
n'a pas eu d'autre alternative que de le signer. Il importe de comprendre
ici que l'exploitation abusive d'une situation de dépendance économique
peut être conçue comme l'exploitation abusive de la situation économique
défavorable dans laquelle se trouve la victime dans le but de lui faire signer
un contrat dans l'intérêt de l'auteur de l'abus.
La notion de violence économique intègre deux éléments cumulatifs :
le fait de violence (a) est complètement inséparable du profit (b) que son
auteur espère obtenir en sachant que l'autre partie n'est pas en situation
de lui refuser l'accord.
Pour identifier l'abus, il faudra avoir à l'esprit la situation de précarité
économique ou d'angoisse sociale du cocontractant24.

24. Ghestin J., La formation du contrat, LGDJ, Paris, t. I, p. 1232 à 1246.

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