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LA CONCLUSION DU CONTRAT

bénéficiaire, le droit de choisir la conclusion d'un contrat dont les éléments
essentiels sont déterminés et auquel il ne manque plus que le consentement
du bénéficiaire.
Le nom de ce cas de figure correspond à celui de promesse unilatérale
réglementée par l'article 1956 du code péruvien ; avec une différence notable
puisque dans le cas français il s'agit d'une promesse née d'un contrat en vue
de la conclusion d'un contrat définitif, en guise de contrat d'option préparatoire, alors que la promesse unilatérale du code péruvien naît uniquement
et exclusivement de la volonté unilatérale de la partie qui s'oblige. Cette
volonté ne s'oriente pas vers, et ne recherche pas non plus, la conclusion
d'un contrat mais l'exécution du contenu de ladite promesse dans la mesure
où il est exigé par n'importe quelle personne se trouvant dans la situation
prévue par la promesse ou qui a exécuté l'acte visé par elle (argument de
l'article 1960).
Pour que le destinataire soit créancier d'une telle prestation, il faut
son assentiment explicite ou tacite, lequel est opérant rétroactivement à la
promesse (art. 1956). Malgré tout, la promesse unilatérale n'a pas, au Pérou,
de nature contractuelle. Sa validité se fonde sur la volonté unilatérale dans
la mesure où, pour qu'elle soit efficace, il faut l'assentiment de son éventuel
bénéficiaire.

XX - LE CONTRAT CONCLU
PAR VOIE ÉLECTRONIQUE
Code Civil français

Code Civil péruvien

Art. 1125. - La voie électronique peut
être utilisée pour mettre à disposition
des stipulations contractuelles ou des
informations sur des biens ou services.

Article 141-A. - Formalité.
Dans les cas où la loi établit que la
manifestation de volonté doit se faire
à travers une formalité explicite ou
qu'elle requiert une signature, elle
pourra être générée ou communiquée
par voie électronique, optique ou par
n'importe quelle autre voie analogue.
S'agissant d'instruments publics, l'autorité compétente doit consigner le
moyen (technique) employé et conserver une version intégrale pouvant être
consultée ultérieurement.



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