MARIO CASTILLO FREyRE 81 XXV - EXCEPTIONS Code Civil français Code Civil péruvien Art. 1127-3. - Il est fait exception aux obligations visées aux 1° à 5° de l'article 1127-1 et aux deux premiers alinéas de l'article 1127-2 pour les contrats de fourniture de biens ou de prestation de services qui sont conclus exclusivement par échange de courriers électroniques. Il peut, en outre, être dérogé aux dispositions des 1° à 5° de l'article 1127-1 et de l'article 1127-2 dans les contrats conclus entre professionnels. La réforme française de 2016 poursuit avec l'article 1127-3 dont la règle établit qu'« il est fait exception aux obligations visées aux 1° à 5° de l'article 1127-1 et aux deux premiers alinéas de l'article 1127-2 pour les contrats de fourniture de biens ou de prestation de services qui sont conclus exclusivement par échange de courriers électroniques ». Le texte ajoute qu'« il peut, en outre, être dérogé aux dispositions des 1° à 5° de l'article 1127-1 et de l'article 1127-2 dans les contrats conclus entre professionnels ». L'article 1127-3 ne trouve pas non plus de corrélat dans le Code civil péruvien de 1984. XXVI - LETTRE SIMPLE RELATIVE À LA CONCLUSION OU À L'EXÉCUTION D'UN CONTRAT Code Civil français Art. 1127-4. - Une lettre simple relative à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat peut être envoyée par courrier électronique. L'apposition de la date d'expédition résulte d'un procédé électronique dont la fiabilité est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsqu'il satisfait à des exigences fixées par décret en Conseil d'État. Code Civil péruvien