Droits africains - Guide des procédures collectives d'apurement du passif en droit Ohada - 1re - 122

Guide des procédures collectives d'apurement du passif en droit Ohada

Dans ce cas, les contrôleurs à l'exécution du concordat doivent
faire ouvrir, dans une banque, à leur nom et en leur qualité de
contrôleur à l'exécution du concordat, un compte de dépôt spécial
ou pour chaque concordat, s'ils sont nommés pour plusieurs procédures collectives. Ils communiquent au président de la juridiction
compétente à la fin de chaque semestre civil la situation des soldes
créditeurs qu'ils détiennent au titre des concordats qu'ils contrôlent.
Ils doivent, en leur qualité de contrôleur, être titulaires d'une police
d'assurance couvrant leur responsabilité civile et en justifier auprès
du président de la juridiction compétente7.
Il faut relever enfin que le concordat n'est pas éternel et est
appelé à disparaître. En effet, il prend fin normalement par son exécution complète, c'est-à-dire par le règlement de la dernière
échéance concordataire. S'il a été stipulé une clause de retour à
meilleure fortune8, le débiteur s'oblige juridiquement à régler
même la fraction ayant fait l'objet de remise concordataire. Ainsi,
les créanciers forclos pourront réclamer leurs créances dans la
limite prévue par le concordat en cas de retour à meilleure fortune
du débiteur.
Le concordat prend également fin, mais de façon anormale, par
son annulation ou sa résolution. Aux termes de l'article 140, alinéa
1er, de l'AUPC, l'annulation du concordat ne peut intervenir que pour
cause de dol résultant d'une dissimulation d'actif ou d'une exagération du passif découvert après son homologation. L'annulation
libère, de plein droit, les cautions garantissant le concordat sauf si
celles-ci avaient connaissance du dol lors de leurs engagements.
L'action en nullité n'appartient qu'au seul représentant du Ministère
public qui apprécie l'opportunité de l'exercer. L'action en nullité ne
peut être exercée que dans le délai d'un an suivant la découverte du
dol. La juridiction compétente apprécie souverainement
7. L'exigence d'une assurance de responsabilité professionnelle va dans le sens de l'évolution et de la recherche de l'efficacité, en ce sens que les condamnations peuvent être si
importantes en termes financiers qu'il est improbable que les ressources personnelles
puissent permettre d'y faire face.
8. La portée de cette clause fait l'objet d'une controverse doctrinale. Pour certains auteurs
en effet, il s'agirait d'un simple engagement d'honneur ou moral sans portée juridique.
Pour d'autres, la clause crée un engagement ferme du débiteur c'est-à-dire une obligation
civile permettant de le contraindre à s'exécuter. Cette dernière position paraît fondée ;
d'abord, lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, il est préférable de l'entendre
dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet, que dans le sens avec lequel elle
n'en produit aucun, conformément aux dispositions de l'article 1157 du Code civil. Ensuite
et comme l'affirme KOUASSI (C.), les remises concordataires participent à une stratégie
de redressement de l'entreprise ; elles ne constituent pas des libéralités.

122

Droits africains - Guide des procédures collectives d'apurement du passif en droit Ohada - 1re

Table des matières de la publication Droits africains - Guide des procédures collectives d'apurement du passif en droit Ohada - 1re