Droits africains - Guide des procédures collectives d'apurement du passif en droit Ohada - 1re - 133

Le déroulement de la liquidation des biens

est revêtue de la formule exécutoire par le greffier. Elle n'est susceptible d'aucune voie de recours. La décision de clôture prononcée
par la juridiction compétente est publiée dans les conditions prévues
aux articles 36 et 37 de l'AUPC.

III.

La clôture de la procédure

L'AUPC consacre deux modes de clôture de la liquidation des
biens, à savoir la clôture pour extinction du passif et la clôture pour
insuffisance d'actif.
1. La clôture pour extinction du passif
La liquidation des biens peut être clôturée pour extinction du
passif, c'est-à-dire qu'il n'existe plus de dettes exigibles ou que l'on
dispose des deniers suffisants pour les régler19 (voir Annexe VI). Il
s'agit là d'une issue aussi heureuse qu'improbable car, au moment
où le débiteur traverse de graves difficultés financières, il est surprenant qu'il parvienne à s'acquitter de toutes ses dettes.
2. La clôture pour insuffisance de l'actif
La clôture pour insuffisance d'actif est une issue malheureuse de
la procédure collective20. Elle relève toutefois d'une logique imparable : la procédure de liquidation des biens tend au paiement des
créanciers dans les meilleures conditions possible. Si cet objectif
devient impossible, il n'y a pas d'intérêt à la maintenir, au risque
d'accroître le passif, notamment en ce qui concerne les frais d'administration de la procédure. Dans ce sens, c'est un diminutif de
l'union. C'est, malheureusement, le mode de clôture le plus
fréquent21. Il convient d'en étudier les conditions (a) et les effets (b).
19. Voir art. 178 de l'AUPC. La proportion des procédures clôturées pour extinction du passif
est très faible. Pour quelques illustrations, voir TGI du Wouri, jugement civil nº 507/CIV du
8 mai 2012, Liquidation SOPARCA ; TGI hors classe de Dakar (Sénégal), jugement commercial nº 113 du 12 novembre 2004, Aff. Société industrielle de confection sénégalaise
(SICS) où le juge décide : « Attendu qu'il ressort du rapport de clôture du syndic en date
du 4 août 2004 que le passif de la SICS évalué à la somme de 246 000 000 francs CFA a été
totalement apuré... ; qu'il y a lieu... d'ordonner la clôture de la liquidation des biens de la
SICS pour extinction du passif » ; Tribunal régional hors classe de Dakar jugement du
11 juillet 2003, Aff. Mapote Gueye, inédit.
20. Elle est décevante pour les créanciers qui généralement ne perçoivent presqu'aucun
paiement.
21. Le Tribunal régional hors classe de Dakar affirme justement que la clôture des opérations de liquidation doit être ordonnée lorsque le syndic se rend compte que le débiteur
ne dispose d'aucun patrimoine mobilier ou immobilier dont la réalisation permettrait partiellement ou totalement de désintéresser ses créanciers privilégiés comme

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