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Les sanctions civiles et commerciales

paiements dans les 30 jours10, de non-acquittement du passif social
mis à sa charge, constitutifs de faillite personnelle facultative.
2. Les effets de la faillite personnelle
La faillite personnelle, une fois prononcée, emporte de plein
droit :
- l'interdiction générale de faire le commerce et notamment de
diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise commerciale
à forme individuelle ou toute personne morale ayant une activité
économique ;
- l'interdiction d'exercer une fonction publique élective et
d'être électeur pour ladite fonction publique ;
- l'interdiction d'exercer toute fonction administrative, judiciaire ou de représentation professionnelle (art. 203) ;
- l'interdiction d'exercer le droit de vote dans les assemblées
de la personne morale contre laquelle a été ouverte la procédure
collective, ce droit étant exercé par un mandataire ad hoc désigné
par le juge-commissaire à la requête du syndic (art. 199).
La durée de la faillite personnelle, qui doit être fixée par la décision, est au minimum de six (06) mois et au maximum de dix (10)
ans. Les déchéances, incapacités et interdictions résultant de la faillite personnelle prennent fin au terme fixé11. Elles peuvent prendre
fin avant ce délai en cas de clôture pour extinction du passif (de plein
droit) ou si une demande de réhabilitation introduite par le failli ou
ses héritiers est admise12.
Au-delà de la faillite personnelle, des sanctions pénales peuvent
être envisagées pour les fautes d'égale gravité ou pour les plus graves.

10. Pour un cas de non-déclaration de la cessation de paiement donnant lieu au prononcé de
la faillite, voir Tribunal Régional hors classe de Dakar (Sénégal), jugement commercial
nº 149 du 8 juillet 2005, affaire Compagnie bancaire de l'Afrique occidentale SA (CBAO)
c/Société Mauritano Sénégalaise d'Investissement et de Commerce SA (SOMASIC), inédit.
11. Art. 203 de l'AUPC.
12. Lire à ce sujet les articles 204 et s. de l'AUPC.

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