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Annexe I. Saisine et ouverture de la procédure
4. Ordonnance du président prescrivant une enquête (art. 32, al. 2)
Nous, président du tribunal de ................................................................... ;
Vu les dispositions de l'article 32 alinéa 2 de l'AUPC ;
Vu la déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du Tribunal de.......... le............ ;
Ou Vu l'assignation en déclaration de redressement judiciaire ou de liquidation des biens délivrée par............. ;
Attendu qu'il paraît utile de recueillir tout renseignement sur la situation
financière, économique et sociale de l'entreprise ainsi qu'à titre complémentaire sur le nombre de ses salariés et sur son chiffre d'affaires ;
PAR CES MOTIFS :
Commettons M ........., juge au tribunal de céans pour procéder à une
enquête ;
Disons que M ......... pourra se faire assister par toute personne de son
choix pour la réalisation de cette enquête ;
Disons que le rapport sera déposé au greffe de la juridiction au plus tard
le.................... ou dans un délai de.................... à compter du.........
Fait à............, le............
C.
Saisine à la requête d'un créancier (art. 28)
À la requête de ..............................................................................................
J'ai ............ huissier de justice, à la résidence............ ;
Donne assignation à.........................
À comparaître le......... par-devant le Tribunal de grande instance ou le
tribunal de commerce de.......... ;
Pour : .........
Attendu que le demandeur est créancier de l'assigné pour une somme
de....... pour (indiquer la nature de la créance) résultant de................ (indiquer la preuve de ta créance) ;
Attendu que toutes démarches amiables (ou judiciaires, le cas échéant)
pour parvenir au règlement de la somme due sont demeurées vaines ;
Qu'en effet (indiquer les démarches amiables opérées : lettres recommandées, et autres démarches ou judiciaires : assignation en justice tendant au
paiement, sommation, commandement, saisie-exécution...) ;
Attendu que l'assigné est commerçant ou personne morale de droit privé
commerçante ;
Que le refus ou l'impossibilité d'assurer le règlement de la somme due
démontre qu'elle est en état de cessation des paiements ;
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