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Annexe I. Saisine et ouverture de la procédure
nº.........., sans que cette inscription ne soit contredite par d'autres informations portées à l'attention de la juridiction ;
Attendu qu'il est constant, d'autre part, qu'il est en état de cessation des
paiements puisque son passif exigible excède son actif disponible suivant
la définition de l'état de cessation des paiements énoncée par l'article 25
de l'AUPC ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant en premier ressort, par jugement contradictoire/ou réputé
contradictoire (pour le cas où le débiteur ne se serait pas présenté en
chambre du Conseil, bien que régulièrement convoqué).
Déclare ouverte la procédure de redressement judiciaire (ou de liquidation des biens) de X............ ;
Désigne Monsieur............................... en qualité de juge-commissaire ;
Désigne Monsieur .......... en qualité de syndic lequel aura pour mission,
outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, de................... (indiquer
l'une des options prévues à l'article 43 et préciser les pouvoirs prévus par
l'article 43, alinéa 1, 2 ou 3) ;
Fixe provisoirement au.........., la date provisoire de cessation des paiements ;
Ordonne la publication d'un extrait du présent jugement au (indiquer le
nom), journal d'annonces légales ;
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure de
redressement judiciaire ou de liquidation des biens ;
Fait à............, le............
2. Jugement d'ouverture du redressement judiciaire
ou de la liquidation des biens sur assignation
Le Tribunal,
Vu l'article 28 de l'AUPC ;
Attendu que par acte en date du............. X....... a assigné Y.... devant cette
juridiction aux fins du prononcé d'une mesure de redressement judiciaire
ou de liquidation des biens ;
(Le cas échéant) Qu'à l'audience du...... la juridiction a désigné Z.... en
qualité de juge commis avec possibilité de se faire assister par la personne de son choix afin de recueillir tout renseignement sur la situation
financière, économique et sociale de Y ainsi que sur le nombre de ses
salariés et le montant de son chiffre d'affaires ;
Que le rapport du juge commis a été déposé au greffe le......... et qu'il a
été communiqué à Monsieur le procureur de la République qui a été
avisé de la date de l'audience ;
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