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Guide des procédures collectives d'apurement du passif en droit Ohada

2. Licenciement

a) Information de l'autorité administrative (à adresser avant
la présentation de la requête ci-après)
Lettre à adresser à l'inspecteur du travail compétent par le débiteur.
R.A.R.
Monsieur l'Inspecteur,
J'ai l'honneur de vous informer que X (identification de l'entreprise) a été
déclaré en état de redressement judiciaire ou de liquidation des biens par
jugement du tribunal de............ en date du.............. ;
L'article ...... du ....... (référence au droit national applicable) prévoit que
l'employeur doit communiquer à l'inspection du travail sa lettre de
consultation des délégués du personnel et la réponse écrite de ces derniers ou préciser que ceux-ci n'ont pas répondu dans le délai de ..........
(selon le droit national) ;
J'ai l'honneur ainsi de vous informer des licenciements suivants :
..........................................................................................................................
Je vous présente en outre les informations suivantes :
□ indiquer le nom et l'adresse de l'employeur ;
□ nature de l'activité de l'entreprise ;
□ les raisons économiques, financières et techniques des licenciements ;
□ les catégories professionnelles concernées par les salariés dont le
licenciement est demandé ;
□ nombre de salariés permanents ou non employés dans l'établissement ;
□ mesures prises pour éviter les licenciements, pour en limiter le nombre et faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement ne peut
être évité ;
□ calendrier prévisionnel des licenciements.
Veuillez agréer ...............................................................................................

b) Requête et ordonnance prescrivant des licenciements pour
motif économique (art. 110.)
À adresser au juge-commissaire par le syndic ou à défaut de syndic par le
débiteur.
......... A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER :
Qu'il résulte des dispositions de l'article 110 de l'AUPC que « lorsque des
licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent et

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