Annexe III. Déroulement de la procédure collective être évité ; plan social, mesure de reclassement dans les entreprises voisines, congé formation... J'ajoute que ce licenciement me paraît nécessaire pour les raisons suivantes : indiquer les motifs conduisant à la demande de licenciement du délégué ou du représentant : par ex. : □ licenciement d'une partie importante du personnel entraînant nécessairement le licenciement de certains délégués ; □ licenciement de tous les salariés employés dans tel secteur, activité ou atelier de l'entreprise et par le fait même le licenciement du délégué qui y travaillait... Qu'il importe de préciser qu'après les divers licenciements envisagés, l'entreprise conservera un personnel de X salariés et des délégués du personnel au nombre de...................... ; Il est joint à la présente demande le procès-verbal de la réunion des délégués du personnel. Veuillez agréer ... C. Requête au tribunal afin d'obtenir la prorogation de la durée de sa mission présentée par l'expert en règlement préventif (art. 13 de l'AUPC). À Monsieur le président du tribunal de....... Le soussigné ......... A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER : Que ......... a obtenu une suspension des poursuites individuelles par ordonnance en date du............ ;............... en sorte que la mission de l'expert expire le............... ; Qu'il résulte des dispositions de l'article 13, alinéa 2, de l'AUPC que la mission de l'expert est limitée à trois mois prorogeable d'un mois à la demande de l'expert ou du débiteur, par décision motivée du président de la juridiction compétente. Indiquer les motifs conduisant à la demande de renouvellement de la période d'observation et à titre d'exemple, selon le cas : □ que le concordat n'a pu encore être élaboré définitivement ; □ que les consultations préalables au dépôt du concordat ne sont pas terminées ; □ qu'aucune offre n'a été présentée à ce jour ; □ que le concordat de continuation d'entreprise paraît difficile à mettre en œuvre. 189