Annexe VI. Déroulement de la liquidation des biens 7. Convocation du débiteur par-devant le juge-commissaire afin qu'une décision soit prise par ce dernier (art. 148, al. 3) et ordonnance J'ai l'honneur de vous informer que le syndic a présenté à Monsieur le juge-commissaire de............ une demande de transaction ou de compromis. J'ai l'honneur de vous adresser la demande présentée par le syndic et de vous convier à comparaître par-devant le juge-commissaire le........à......... et ce en application de l'article 148, alinéa 3, de l'AUPC. Veuillez agréer... ORDONNANCE Nous, juge-commissaire à la liquidation judiciaire de ................ Vu les dispositions de l'article 148 de l'AUPC ; Vu la requête qui précède et les motifs exposés : □ le débiteur entendu □ le débiteur non présent bien que régulièrement convoqué. Autorisons Maître X.................. syndic de .......... à transiger et (transiger ou compromettre) avec Y........ aux conditions énoncées dans ladite requête. Disons que la présente ordonnance sera notifiée à : - ......... X , - le débiteur, - le syndic. Disons que ces notifications auront lieu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et par les soins de Monsieur le greffier du tribunal de commerce de.......................... Fait à ......... le ......... 8. Requête du syndic au tribunal pour l'homologation d'une transaction ou d'un compromis (art. 148, al. 2) Tribunal de commerce de ......... À Monsieur le président et à Messieurs les juges composant le tribunal de commerce. Monsieur X......... agissant en sa qualité de syndic de A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER : Que ......... (reprendre les faits indiqués dans la requête présentée au jugecommissaire). 219