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Guide des procédures collectives d'apurement du passif en droit Ohada
Que le soussigné a présenté une requête à Monsieur le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de............................. afin d'être autorisé
à........................ (transiger ou compromettre avec X.........) suivant les conditions sus-énoncées ;
Que par ordonnance en date du ......... Monsieur le juge-commissaire a
accordé l'autorisation sollicitée :
□ le débiteur dûment entendu et ne s'y opposant pas ;
□ le débiteur entendu exposant les motifs de son opposition qui n'a pas
été retenue par Monsieur le juge-commissaire ;
□ le débiteur non présent bien que régulièrement convoqué.
Que le une transaction (ou un compromis) dont l'objet dépasse la compétence en dernier ressort de votre juridiction est intervenue entre les parties sur les bases et conditions énumérées plus haut et qu'il importe que
les termes en soient homologués par la juridiction, et ce, en application
de l'article 148, alinéa 2, de l'AUPC ;
C'est pourquoi l'exposant requiert qu'il vous plaise, Monsieur le président
et Messieurs les juges composant le tribunal de céans, bien vouloir procéder à l'homologation de cette transaction pour être exécutée selon sa
forme et teneur.
Fait à... , le...
9. Jugement d'homologation d'une transaction ou d'un compromis
(art. 148)
Le tribunal de à l'audience du ......... a rendu le jugement dont la
teneur suit :
Vu l'article 148 de l'AUPC ;
Ouï le syndic en ses conclusions tendant à ce qu'il plaise à la juridiction
homologuer ....... (la transaction ou le compromis) intervenu entre lui et
Y............(tiers) ;
Ouï Monsieur.......... (débiteur) qui s'est associé (ou s'est opposé à cette
homologation) ;
En l'absence du débiteur quoique régulièrement convoqué ;
Ouï Monsieur le juge-commissaire en son rapport ;
Attendu que (motifs pour lesquels la transaction ou le compromis mérite
d'être homologué) ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
faisant droit à la requête du................., syndic à la liquidation des biens
de............. ;
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