Droits africains - Guide des procédures collectives d'apurement du passif en droit Ohada - 1re - 38

Guide des procédures collectives d'apurement du passif en droit Ohada

compromettre la continuité de l'exploitation que le commissaire aux
comptes a relevé lors de l'examen des documents qui lui sont communiqués ou dont il a connaissance à l'occasion de l'exercice de sa
mission. Le gérant est tenu de répondre à la lettre du commissaire
aux comptes dans les mêmes formes dans les quinze jours qui suivent la réception de la demande d'explication en donnant une analyse de la situation de la société et en précisant, le cas échéant, les
mesures envisagées. Dès réception de la réponse ou à défaut de
réponse sous quinze jours, le commissaire aux comptes informe la
juridiction compétente de ses démarches. En cas d'inobservation
des dispositions relatives à la réponse (spécialement le non-respect
du délai de quinze jours) ou si, malgré les décisions prises par le
gérant, le commissaire aux comptes constate que la continuité de
l'exploitation demeure compromise, il établit un rapport spécial
dont une copie est communiquée à la juridiction compétente.
Il peut demander, par lettre au porteur contre récépissé ou par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception, que ce rapport spécial soit adressé aux associés ou qu'il soit présenté à la prochaine assemblée générale. En cas d'urgence, le commissaire aux
comptes peut convoquer lui-même une assemblée générale pour
présenter les conclusions de son rapport. Dans le cas où le commissaire aux comptes lui en fait la demande, le gérant procède à la
communication du rapport spécial aux associés dans les huit jours
qui suivent la réception de la demande. Si, à l'issue de l'assemblée,
le commissaire aux comptes constate que les décisions prises ne
permettent pas d'assurer la continuité de l'exploitation, il informe
la juridiction compétente de ses démarches et lui en communique
les résultats.

b) Dans les sociétés par actions
L'alerte dans les sociétés par actions est régie par les articles
153 et suivants de l'AUSCGIE. Précisément, dans les sociétés anonymes et les sociétés par actions simplifiées, le commissaire aux
comptes adresse, selon le cas, la lettre de demande d'explication
au président du conseil d'administration, au président-directeur
général (PDG) ou à l'administrateur général. Le dirigeant social doit
répondre à cette lettre, dans les mêmes formes dans les quinze
jours de sa réception. À défaut de réponse dans les délais ou si
celle-ci n'est pas satisfaisante, le commissaire aux comptes invite,
selon le cas, le président du conseil d'administration ou le PDG à
faire délibérer le conseil d'administration ou invite l'administrateur
général à se prononcer sur les faits relevés. Dans les quinze jours

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