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Les techniques de prévention des difficultés du cadre judiciaire
C'est pourquoi, sauf autorisation motivée du président de la juridiction compétente, il est interdit au débiteur, sous peine d'inopposabilité de droit :
- de payer, en tout ou en partie, les créances nées antérieurement à la décision de suspension des poursuites individuelles et
visées par celle-ci : ce serait rompre l'égalité entre les créanciers
antérieurs ; en toute logique, cette règle n'est pas applicable aux
créances salariales ;
- de libérer ou de désintéresser les cautions qui ont acquitté
des créances nées antérieurement à la décision de suspension ;
cette hypothèse comporte les mêmes effets que la précédente
puisque la caution qui a payé prend la place du créancier ; si le débiteur devait désintéresser la caution qui a payé le créancier, cela
reviendrait à payer le créancier ; or, en droit moderne, il est interdit
de faire indirectement ce que l'on ne peut faire directement ;
- de faire des actes de disposition étrangers à l'exploitation
normale de l'entreprise ; il en serait ainsi de la vente d'une immobilisation nécessaire à l'exploitation ou de stocks de matières premières entrant dans la production ;
- de consentir une sûreté conventionnelle, comme le prévoyait
déjà l'ordonnance française du 23 septembre 1967 instituant la procédure de suspension provisoire des poursuites ; en effet, une telle
mesure renforce le respect de l'égalité entre les créanciers.
Le non-respect des interdictions prévues à l'article 11 de l'Acte
uniforme entraîne :
- au plan civil, la nullité de l'acte ;
- au plan pénal, la possibilité pour le débiteur d'être frappé des
sanctions de la banqueroute frauduleuse.
Selon l'article 11 de l'AUPC, c'est désormais la décision d'ouverture du règlement préventif qui entraîne de telles interdictions et
non le règlement préventif comme le prévoyait l'ancienne formulation dudit article. Outre la suspension des poursuites et les effets
induits, la décision désigne un expert dont il faut présenter le statut
et les missions.
c) L'intervention de l'expert
* Le statut de l'expert
L'expert doit satisfaire aux conditions et critères fixés par l'article 4-2 mais aussi à ceux des articles 41 et 42 de l'AUPC relatifs à la
nomination et à la révocation du syndic. Ainsi, il ne peut s'agir ni d'un
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