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redressement judiciaire. Le projet de concordat doit démontrer les
perspectives de redressement de l'entreprise débitrice en fonction
des possibilités et des modalités d'activités, de l'état du marché et
des moyens de financement disponibles et doit également préciser
les mesures et conditions envisagées pour son redressement
notamment :
- les éléments permettant d'établir la viabilité financière et
économique de l'entreprise débitrice ;
- les modalités de continuation de l'entreprise, telles que la
demande ou l'octroi de délais et de remises ; la cession partielle
d'actif avec indication précise des biens à céder ; la cession ou la
location-gérance d'une branche d'activité formant un fonds de commerce ; la cession ou la location-gérance de la totalité ou d'une partie de l'entreprise, sans que ces modalités soient limitatives et
exclusives les unes des autres ;
- les noms, prénoms, qualités et adresses des personnes
tenues d'exécuter le concordat et l'ensemble des engagements
souscrits par elles et nécessaires au redressement de l'entreprise ;
- les modalités du maintien et du financement de l'entreprise,
du règlement du passif né antérieurement à la décision d'ouverture
ainsi que, s'il y a lieu, les garanties fournies pour en assurer l'exécution ; ces engagements et garanties peuvent consister, notamment, en la souscription d'une augmentation du capital social par
les anciens associés ou par de nouveaux, une conversion de créances en capital, l'ouverture de crédits par des établissements bancaires ou financiers ou par toute personne, y compris tout nouvel
apport en trésorerie ou sous forme de nouveau bien ou service
dans les conditions de l'article 33-1 de l'AUPC ainsi que le montant
de l'apport ou la valeur du bien ou du service ; la poursuite de l'exécution des contrats conclus antérieurement à la décision d'ouverture, la fourniture de cautions ;
- le niveau et les perspectives d'emploi, ainsi que les licenciements pour motif économique qui doivent intervenir dans les conditions prévues par les articles 110 et 111 de l'AUPC ;
- le remplacement de dirigeants (voir Annexe IV).
Selon l'Acte uniforme, le projet de concordat de redressement
judiciaire peut établir un traitement différencié entre les créanciers
si les différences de situation le justifient.
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