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Guide des procédures collectives d'apurement du passif en droit Ohada
reproduction intégrale de l'article 29 de l'AUPC. Si le débiteur comparaît, le président l'informe des faits de nature à motiver la saisine
et recueille ses observations. Si le débiteur reconnaît être en cessation des paiements ou si le président acquiert l'intime conviction
qu'il est dans un tel état, celui-ci fixe un délai qui ne peut excéder
trente (30) jours pour produire les documents visés à l'article 26. Le
même délai est accordé aux associés d'une personne morale indéfiniment et solidairement responsables du passif de celle-ci. Passé ce
délai, la juridiction compétente statue en audience publique.
2. L'audience proprement dite
La juridiction compétente statue à la première audience utile sur
l'ouverture du redressement judiciaire ou de la liquidation des biens,
après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, les délégués ou
représentants du personnel, le Ministère public et, le cas échéant, le
créancier demandeur. Elle peut diligenter une enquête préliminaire
désignant un juge du siège ou toute personne qu'elle estime qualifiée afin de lui remettre un rapport sur la situation économique et
sociale du débiteur. Le rapport sur la situation économique et
sociale du débiteur doit être déposé dans un délai ne dépassant
pas un mois6. La juridiction compétente rend sa décision de manière
diligente (à la première audience utile), d'où l'interdiction d'inscrire
l'affaire au rôle général.
3. Contenu et caractère de la décision d'ouverture
La décision d'ouverture de la procédure collective :
- constate la cessation des paiements et fixe provisoirement sa
date7 ;
- prononce le redressement judiciaire ou la liquidation des
biens ;
- nomme un juge-commissaire parmi les juges de la juridiction, à l'exclusion de son président, sauf si celui-ci est juge unique ;
- nomme le ou les syndics, sans que leur nombre puisse excéder trois ;
- décide, s'il y a lieu, de l'apposition des scellés sur les biens
du débiteur ;
6. En cas de contestation dudit rapport, une contre-expertise peut être ordonnée : CA Bobo
Dioulasso, Chambre commerciale, arrêt nº 04/08 du 13 février, Kabore JB et autres
c/Henry Deckers et autres, Ohadata J-12-112.
7. À défaut de fixer la date de cessation des paiements, celle-ci est réputée avoir lieu au jour
du jugement d'ouverture (art. 34, al. 1, de l'AUPC). Dans tous les cas, cette date ne peut
être inférieure de plus de dix-huit mois au prononcé du jugement d'ouverture.
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