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Guide des procédures collectives d'apurement du passif en droit Ohada

- - toute inscription provisoire d'hypothèque judiciaire conservatoire ou de nantissement judiciaire conservatoire.
- Les inopposabilités facultatives
Elles sont prévues à l'article 69 de l'AUPC et comportent une certaine souplesse puisque la juridiction compétente dispose d'un pouvoir d'appréciation même si les conditions sont réunies. Rentrent
dans cette catégorie :
- les actes à titre gratuit passés durant les six mois qui ont
précédé la cessation des paiements ;
- les actes à titre onéreux autres que ceux visés par les inopposabilités de droit, les inscriptions de sûretés pour les dettes
échues et les actions en rapport dans le cas de paiement d'effets
de commerce ;
- les paiements volontaires de dettes échues si ceux qui les ont
perçus ont eu connaissance de la cessation des paiements.
Pour que ces inopposabilités opèrent, trois conditions cumulatives doivent être remplies. D'abord, l'acte doit avoir été accompli
pendant la période suspecte, sauf pour les actes à titre gratuit où
l'on peut remonter six mois avant. De plus, celui qui a traité avec le
débiteur doit avoir eu connaissance de la cessation des paiements
au moment où l'acte a été passé. Enfin, l'acte doit avoir causé un
préjudice à la masse des créanciers.
- L'exercice de l'action en inopposabilité
L'action en inopposabilité des actes accomplis pendant la période
suspecte est exercée par le syndic seul devant la juridiction qui a
ouvert la procédure collective au nom et dans l'intérêt de la
masse7. Le syndic doit agir avant le dépôt de l'arrêté des créances8.
L'action en inopposabilité, lorsqu'elle prospère, produit des effets
quelque peu limités sauf pour les libéralités où ses effets sont
énergiques9. Ainsi, le paiement déclaré inopposable est restitué
mais le créancier peut produire sa créance. Lorsque c'est la sûreté
seule qui est invalidée, la masse est colloquée à la place du
7. Sous l'emprise du Code de commerce, les créanciers pouvaient exercer directement l'action en inopposabilité ainsi que les tiers par voie de la tierce-opposition. La loi française du
25 janvier 1985 dispose que les actions en nullité - nouvelle appellation des actions en
inopposabilité - sont exercées exclusivement par l'administrateur, par le représentant
des créanciers, par le liquidateur ou par le commissaire à l'exécution du plan (art. 110 -
art. L. 621-110 du nouveau Code de commerce).
8. Art. 70, al. 2 de l'AUPC.
9. SAWADOGO (F.-M.), Droit des entreprises en difficulté, Bruylant, Bruxelles, 2002, nº 243 et
244.

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