Précis Domat - Droit comparé - 1re - 599

L'UNIFORMISATION DU DROIT
européenne153
(sachant que la Commission n'a pas été indifférente à l'avancement
de certains de ces travaux, qu'elle a parfois financés) et ceux qui comptent plus ou
moins ouvertement sur un rapprochement spontané, c'est-à-dire résultant de l'évolution
progressive des droits nationaux vers les règles proposées comme modèle154
.
705 Recherche, formation et publications spécialisées. - Le cadre institutionnel
est également composé d'éléments favorisant la recherche, la formation et la publication
de travaux comparatifs ayant trait à l'uniformisation du droit. Le fait est que
cette thématique est aujourd'hui l'objet de cours voire de cursus universitaires,
complétés par la création de chaires de droit privé européen155
. Les recherches comparatives
relatives à cet objectif sont à la fois plus nombreuses et plus accessibles,
d'une part, grâce à la multiplication de revues spécialisées (parmi lesquelles on
peut citer la Revue de droit uniforme publiée par Unidroit et bien d'autres de création
plus récente : European Review ofPrivate Law, European Review ofContract
Law, European Property Law Journal, Journal of European Tort Law, Zeitschrift
für Europäisches Privatrecht, etc.), d'autre part, grâce à la parution d'ouvrages
dont l'ambition n'est pas seulement de comparer des ordres juridiques distincts,
mais bien de favoriser la prise de conscience de ce qui les unit et de contribuer
ainsi à une intégration renforcée156
. Par exemple, le Droit européen des contrats
dont traite M. Kötz dans l'ouvrage qu'il intitule ainsi ne porte pas (contrairement
à ce que suggère l'emploi du singulier) sur la réglementation des contrats telle
qu'elle est fixée par le droit de l'Union européenne. L'objet du manuel est d'identifier
les règles « qui sont suffisamment semblables pour pouvoir être acceptées
dans toute l'Europe comme un droit européen « commun » des contrats. C'est pourquoi
les règles de droit interne n'y sont présentées que comme les variantes locales
d'un thème européen commun »157
. Afin de favoriser l'ensemble de ces initiatives
et accentuer la collaboration entre tous les acteurs intéressés, y compris ceux situés
en dehors de l'Europe, un Institut européen du droit a été créé en 2011, en s'inspirant
de l'American Law Institute (États-Unis), dans le but d'améliorer la qualité du
droit158
■ 153. V. par ex., manifestant l'intention que les Principes soient le préalable à un « instrument optionnel
» européen, J. Basedow, J. Birds, M. Clarke, H. Cousy, H. Heiss, L. Loacker, (eds), Principles of European
Insurance Contract Law (PEICL), op. cit., p. vi.
■ 154. Pour des exemples d'influence à propos des travaux de la Commission de droit européen de la
famille, V. K. Boele-Woelki, « Le droit comparé en action (I) : la Commission pour le droit européen de
la famille (CEFL) », op. cit., p. 195 et s. Pour une autre illustration, relative à l'influence de divers instruments
internationaux sur la réforme du droit belge des obligations, V. P. Wéry, « L'influence des sources
européennes de soft law sur la proposition belge portant le Livre 5 « Les obligations » du Code civil », in
A. Strowel, G. Minne, (dir.), Liber Amicorum Denis Philippe, Larcier, 2022, p. 201, spéc. p. 220, qui
évoque, exemples à l'appui, une imprégnation de la réforme belge par ces diverses codifications savantes.
■ 155. V. R. Zimmermann, « Comparative Law and the Europeanization of Private Law », op. cit., p. 567.
■ 156. V. par ex., retenant une approche « intégrative », N. Jansen, R. Zimmermann, (eds), Commentaries
on European Contract Laws, Oxford Univ. Press, 2018, nº 8.
■ 157. H. Kötz, Préface de l'édition française, in H. Kötz, B. Fauvarque-Cosson, C. Signat, D. GalboisLehalle,
Droit européen des contrats, op. cit.
■ 158. Sur l'organisation, le fonctionnement et les ambitions de cet Institut lors de sa création,
V. R. Zimmermann, « Les défis de l'Institut européen du droit », RIDC 2011, p. 845. Pour une présentation
plus récente, V. P. Pichonnaz, « L'institut européen du droit », blogdroiteuropéen, 11 mars 2022 (accessible
Troisième partie : Les finalités de la comparaisonjuridique
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. Seul ou en partenariat avec d'autres institutions (Unidroit, l'American Law
Institute...), cet Institut participe à l'effort d'harmonisation du droit même si ce
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