Systèmes - Le budget de l'Etat : la LOLF - 4e - 219

Des comptes de l'État

la méthode des droits constatés, qui inclut dans le montant de la dette celui
des intérêts nés entre le 1er janvier et le 31 décembre, quelle que soit la date de
leur paiement (« intérêts courus non échus ») et qui, au contraire, en défalque
le montant des « intérêts payés d'avance ». Les primes et décotes à l'émission
d'un emprunt étaient étalées sur sa durée de vie au lieu d'être comptabilisées
en totalité sur l'année d'émission. Des provisions étaient inscrites pour prendre
en compte le risque de non-recouvrement des recettes fiscales. La TVA avait
également été rattachée à l'exercice (par exemple, en rattachant à l'année n les
encaissements comptabilisés en janvier n +1). Certains engagements de l'État qui
n'étaient pas portés au bilan (engagements liés à l'épargne-logement, garanties
octroyées aux entreprises dans le cadre de l'assurance commerce extérieur,
etc.) étaient décrits et évalués en annexe au compte général de l'administration
des finances, etc. Cependant, ces progrès résultaient surtout des ajustements
apportés aux traitements de fin d'année pour y intégrer une dimension « droits
constatés », le mode de comptabilisation des opérations en cours d'année restant,
pour sa part, inchangé2.
Le deuxième alinéa de l'article 30 va plus loin que la simple introduction
du principe des droits constatés. Il impose d'aligner les règles applicables à
la comptabilité générale de l'État sur celles applicables aux entreprises, les
seules exceptions ne devant résulter que des « spécificités » de l'action de l'État.
Ces dispositions vont bien au-delà des textes réglementaires qui, au seuil des
années 2000, prévoyaient simplement que le plan comptable s'inspirerait du plan
comptable général, s'agissant du budget général, ou lui serait conforme, s'agissant des budgets annexes et des comptes de commerce3.
Les « règles » évoquées par cet alinéa ne sont pas déterminées précisément
par la loi organique - non plus, d'ailleurs, que les « spécificités ». Il va de soi que
les principes fondateurs de la comptabilité des entreprises doivent s'appliquer à
l'État : sincérité, fidélité, prudence, permanence des méthodes, etc. En revanche,
de nombreux éléments doivent être définis dans un cadre propre, notamment
parce que :
- l'activité de l'État ne consiste pas à mettre en regard des flux monétaires et
les actifs ayant servi à les générer, ni à maximiser la rentabilité du patrimoine
investi. Au contraire, une grande partie de la production de l'État s'effectue dans
le secteur non marchand, d'où est absente la notion de prix ;
- l'État ne dispose pas d'un capital, comme les sociétés commerciales. À côté
de biens susceptibles d'être valorisés sur un marché, il dispose aussi de biens
hors commerce et peut valoriser le droit d'occupation du domaine public ;
- dans la comptabilité des entreprises, les impositions sont traitées comme des
charges alors qu'elles sont avant tout des produits dans la comptabilité de l'État ;
- les transferts, nombreux et divers pour l'État, sont mal appréhendés par la
comptabilité des entreprises ;

2. À l'exception de l'imputation des primes et décotes, qui se faisait en « temps réel ».
3. Cf. article 133 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la
comptabilité publique.

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