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Le budget de l'État : la LOLF

des administrations publiques, ainsi que les éléments permettant d'établir la
correspondance entre la notion d'effort structurel et celle de solde structurel.
On retrouve ainsi la nécessité de rendre compte, au regard des critères européens, de la politique de gestion des finances publiques. C'est d'ailleurs dans
ce même document qu'a été inséré, à l'appui du projet de loi de finances pour
2015, le rapport présentant les mesures de correction retenues après qu'un écart
important à la trajectoire de solde structurel a été constaté (voir le commentaire
de l'article 51).
En troisième lieu, la même loi organique de 2012 a intégré au RESF le contenu,
d'une part, du rapport sur les prélèvements obligatoires auparavant prévu à
l'article 52 (abrogé par voie de conséquence) et, d'autre part, du « Rapport sur
l'évolution de la dépense publique et son évolution » qui, sans fondement organique, accompagnait le projet de loi de finances depuis 2007. Afin de s'assurer
que l'information soit la plus complète possible, le législateur organique de 2012
a précisé que doivent être présentés les dépenses, les recettes, les soldes et
l'endettement de chaque catégorie d'administration publique (au sens du règlement européen n 2223/96 du 25 juin 1996) : organismes divers d'administration
centrale (ODAC), administrations publiques de Sécurité sociale (ASSO) et administrations publiques locales (APUL).
En dernier lieu, la mention selon laquelle ce rapport peut faire l'objet d'un
débat à l'Assemblée nationale et au Sénat, héritée des dispositions régissant
l'ancien rapport sur les prélèvements obligatoires, est juridiquement superflue : il n'est nul besoin d'une telle disposition pour organiser un débat dans une
assemblée. Au demeurant, si un débat sur la stratégie générale de gestion des
finances publiques devait être spécifiquement organisé, le support naturel en
serait probablement, désormais, la discussion de l'article liminaire du projet de
loi de finances (voir le commentaire de l'article 34).
Enfin, quoique seule une disposition organique puisse déterminer le contenu
du RESF, celui-ci a pu être indirectement5 précisé et complété par des dispositions législatives ordinaires : présentation de scénarios de croissance alternatifs
prévue à l'article 130 de la loi de finances initiale pour 2009 ; conséquences sur
les finances publiques des investissements d'avenir mentionnés au V de l'article 8
de la loi de finances rectificative du 9 mars 2010 ; présentation de l'évolution de
différents agrégats de dépenses (article 33 de la loi du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022).
Gérald sutter

5. C'est-à-dire sans prescrire que les informations demandées figurent dans le RESF, mais en se
bornant à prévoir qu'elles sont jointes au projet de loi de finances, parfois en précisant qu'elles
doivent être rendues publiques en même temps que le RESF (ainsi de l'article 33 de la loi du
22 janvier 2018 précitée).

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