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DROIT DE L'ÉNERGIE
communs et était placé entre les mains d'institutions communes (haute autorité, assemblée commune, conseil spécial des ministres, cour de justice), qui apparaissent comme
les précurseurs des institutions européennes telles qu'on les connaît aujourd'hui.
Le traité CECA, qui avait été conclu pour une durée de cinquante ans, a expiré en
2002 sans être reconduit. En effet, l'évolution du contexte économique lui a rapidement
retiré l'essentiel de son intérêt, les hydrocarbures s'étant progressivement substitués au
charbon comme source première d'énergie dans les États membres et les activités
d'extraction du charbon ayant connu un inexorable déclin au sein de la Communauté.
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Traité instituant la CEEA (ou Euratom). Quelques années plus tard, le 25 mars
1957, était signé à Rome, en parallèle du traité établissant la Communauté économique
européenne, le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (ciaprès traité CEEA ou Euratom). Il fut le fruit d'un projet ambitieux : il s'agissait d'organiser le développement de la filière électronucléaire, qui constituait alors une activité
économique nouvelle et qui semblait pouvoir offrir à l'Europe les clés de l'indépendance énergétique. Les coûts d'investissement étant cependant très élevés en ce
domaine, un développement conséquent de cette industrie de pointe paraissait dépasser
les possibilités d'États isolés, justifiant ainsi une action de plus grande ampleur par la
voie de la création d'une Communauté européenne de l'énergie atomique. L'ambition
de ce traité, exprimée par son article 1er, était ainsi « de contribuer, par l'établissement
des conditions nécessaires à la formation et à la croissance rapides des industries
nucléaires, à l'élévation du niveau de vie dans les États membres et au développement
des échanges avec les autres pays », après avoir énoncé, en préambule, que « l'énergie
nucléaire constitue la ressource essentielle qui assurera le développement et le renouvellement des productions et permettra le progrès des œuvres de paix » et que les États
membres étaient « résolus à créer les conditions de développement d'une puissante
industrie nucléaire, source de vastes disponibilités d'énergie et d'une modernisation
des techniques », tout en se montrant « soucieux d'établir les conditions de sécurité
qui écarteront les périls pour la vie et la santé des populations ».
Dans ce contexte, les objectifs principaux exprimés par le traité Euratom sont de
développer la recherche et d'assurer la diffusion des connaissances techniques, d'établir
des normes de sécurité uniformes, de faciliter les investissements et d'assurer la réalisation des installations fondamentales nécessaires au développement de l'énergie
nucléaire dans la Communauté, de veiller à l'approvisionnement régulier et équitable
de tous les utilisateurs en minerais et combustibles nucléaires et de garantir que les
matières nucléaires ne soient pas détournées à des fins militaires (art. 2). S'agissant de
l'approvisionnement, le traité pose les bases d'une politique commune d'approvisionnement en minerais et matières fissiles, fondée sur le principe de l'égal accès aux ressources. À cette fin, il a mis en place une Agence d'approvisionnement, disposant d'un
droit d'option sur les minerais, matières brutes et matières fissiles spéciales7 produits
sur le territoire des États membres et d'un droit exclusif pour la conclusion des contrats
■ 7. Les « matières fissiles spéciales » désignent diverses matières listées par l'art. 197 du traité (pluto-
nium 239, uranium 233, uranium enrichi 235 ou 233), « ainsi que tout produit contenant un ou plusieurs
des isotopes ci-dessus et telles autres matières fissiles qui seront définies par le Conseil (...) ». Les termes
« matières brutes » désignent, d'après le même article, « l'uranium contenant le mélange d'isotopes qui se
trouve dans la nature, l'uranium dont la teneur en uranium 235 est inférieure à la normale, le thorium, toutes
les matières mentionnées ci-dessus sous forme de métal, d'alliages, de composés chimiques ou de concentrés, toute autre matière contenant une ou plusieurs des matières mentionnées ci-dessus à des taux de
concentration définis par le Conseil (...) ».
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