Table des sigles et abréviations RFDC RRJ RTDC RTDE RTDH S. Sect. Sté TA TC Revue française de droit constitutionnel Revue de la recherche juridique - Droit prospectif Revue trimestrielle de droit civil Revue trimestrielle de droit européen Revue trimestrielle des droits de l'homme Sirey Section Société Tribunal administratif Tribunal des conflits 9