Forum - L'impôt sans le citoyen ? - 101

Les incarnations des justices fiscales

les montants dus par chaque contribuable. C'est
toujours à partir de ce document que les comptables
publics procèdent au recouvrement de l'impôt. Le
rôle peut être collectif (lorsqu'il s'agit d'une imposition initiale comme par exemple en matière d'impôt sur le revenu) ; il est individuel dans le cas
d'une rectification des bases d'imposition. La mise
en recouvrement s'effectue par l'envoi à chaque
contribuable d'un avis d'imposition qui est un
extrait du rôle collectif ou du rôle individuel. C'est
en fonction de l'existence ou non d'un rôle que les
impôts sont classés dans la catégorie des impôts
directs ou indirects. Ceux qui sont recouvrés par
voie de rôle (l'impôt sur le revenu, les taxes locales
telles que les taxes foncières sur les propriétés bâties
et non bâties) sont classés parmi les impôts directs.
En revanche, lorsque l'imposition est liée à des actes
de production ou de consommation irréguliers dans
le temps, et donc pour lesquels il n'est pas possible
d'établir un rôle, on utilise la qualification d'impôts
indirects (par exemple la TVA).
En étant fondée sur l'utilisation ou non d'un rôle
lors de la procédure d'imposition, la distinction
entre impôts directs et indirects n'a pas toujours
un caractère extrêmement rigoureux. En réalité, on
est en présence d'une classification avant tout empirique mais qui reste la plus usitée et qui a longtemps déterminé la structure même de l'administration fiscale10.
10. Jusqu'à la fusion de ses services en 1948, celle-ci se séparait en
trois régies, régie des contributions directes, régie des contributions
indirectes, régie de l'enregistrement.

101



Forum - L'impôt sans le citoyen ?

Table des matières de la publication Forum - L'impôt sans le citoyen ?

Forum - L'impôt sans le citoyen ? - 1
Forum - L'impôt sans le citoyen ? - 2
Forum - L'impôt sans le citoyen ? - 3
Forum - L'impôt sans le citoyen ? - 4
Forum - L'impôt sans le citoyen ? - 5
Forum - L'impôt sans le citoyen ? - 6
Forum - L'impôt sans le citoyen ? - 7
Forum - L'impôt sans le citoyen ? - 8
Forum - L'impôt sans le citoyen ? - 9
Forum - L'impôt sans le citoyen ? - 10
Forum - L'impôt sans le citoyen ? - 11
Forum - L'impôt sans le citoyen ? - 12
Forum - L'impôt sans le citoyen ? - 13
Forum - L'impôt sans le citoyen ? - 14
Forum - L'impôt sans le citoyen ? - 15
Forum - L'impôt sans le citoyen ? - 16
Forum - L'impôt sans le citoyen ? - 17
Forum - L'impôt sans le citoyen ? - 18
Forum - L'impôt sans le citoyen ? - 19
Forum - L'impôt sans le citoyen ? - 20
Forum - L'impôt sans le citoyen ? - 21
Forum - L'impôt sans le citoyen ? - 22
Forum - L'impôt sans le citoyen ? - 23
Forum - L'impôt sans le citoyen ? - 24
Forum - L'impôt sans le citoyen ? - 25
Forum - L'impôt sans le citoyen ? - 26
Forum - L'impôt sans le citoyen ? - 27
Forum - L'impôt sans le citoyen ? - 28
Forum - L'impôt sans le citoyen ? - 29
Forum - L'impôt sans le citoyen ? - 30
Forum - L'impôt sans le citoyen ? - 31
Forum - L'impôt sans le citoyen ? - 32
Forum - L'impôt sans le citoyen ? - 33
Forum - L'impôt sans le citoyen ? - 34
Forum - L'impôt sans le citoyen ? - 35
Forum - L'impôt sans le citoyen ? - 36
Forum - L'impôt sans le citoyen ? - 37
Forum - L'impôt sans le citoyen ? - 38
Forum - L'impôt sans le citoyen ? - 39
Forum - L'impôt sans le citoyen ? - 40
Forum - L'impôt sans le citoyen ? - 41
Forum - L'impôt sans le citoyen ? - 42
Forum - L'impôt sans le citoyen ? - 43
Forum - L'impôt sans le citoyen ? - 44
Forum - L'impôt sans le citoyen ? - 45
Forum - L'impôt sans le citoyen ? - 46
Forum - L'impôt sans le citoyen ? - 47
Forum - L'impôt sans le citoyen ? - 48
Forum - L'impôt sans le citoyen ? - 49
Forum - L'impôt sans le citoyen ? - 50
Forum - L'impôt sans le citoyen ? - 51
Forum - L'impôt sans le citoyen ? - 52
Forum - L'impôt sans le citoyen ? - 53
Forum - L'impôt sans le citoyen ? - 54
Forum - L'impôt sans le citoyen ? - 55
Forum - L'impôt sans le citoyen ? - 56
Forum - L'impôt sans le citoyen ? - 57
Forum - L'impôt sans le citoyen ? - 58
Forum - L'impôt sans le citoyen ? - 59
Forum - L'impôt sans le citoyen ? - 60
Forum - L'impôt sans le citoyen ? - 61
Forum - L'impôt sans le citoyen ? - 62
Forum - L'impôt sans le citoyen ? - 63
Forum - L'impôt sans le citoyen ? - 64
Forum - L'impôt sans le citoyen ? - 65
Forum - L'impôt sans le citoyen ? - 66
Forum - L'impôt sans le citoyen ? - 67
Forum - L'impôt sans le citoyen ? - 68
Forum - L'impôt sans le citoyen ? - 69
Forum - L'impôt sans le citoyen ? - 70
Forum - L'impôt sans le citoyen ? - 71
Forum - L'impôt sans le citoyen ? - 72
Forum - L'impôt sans le citoyen ? - 73
Forum - L'impôt sans le citoyen ? - 74
Forum - L'impôt sans le citoyen ? - 75
Forum - L'impôt sans le citoyen ? - 76
Forum - L'impôt sans le citoyen ? - 77
Forum - L'impôt sans le citoyen ? - 78
Forum - L'impôt sans le citoyen ? - 79
Forum - L'impôt sans le citoyen ? - 80
Forum - L'impôt sans le citoyen ? - 81
Forum - L'impôt sans le citoyen ? - 82
Forum - L'impôt sans le citoyen ? - 83
Forum - L'impôt sans le citoyen ? - 84
Forum - L'impôt sans le citoyen ? - 85
Forum - L'impôt sans le citoyen ? - 86
Forum - L'impôt sans le citoyen ? - 87
Forum - L'impôt sans le citoyen ? - 88
Forum - L'impôt sans le citoyen ? - 89
Forum - L'impôt sans le citoyen ? - 90
Forum - L'impôt sans le citoyen ? - 91
Forum - L'impôt sans le citoyen ? - 92
Forum - L'impôt sans le citoyen ? - 93
Forum - L'impôt sans le citoyen ? - 94
Forum - L'impôt sans le citoyen ? - 95
Forum - L'impôt sans le citoyen ? - 96
Forum - L'impôt sans le citoyen ? - 97
Forum - L'impôt sans le citoyen ? - 98
Forum - L'impôt sans le citoyen ? - 99
Forum - L'impôt sans le citoyen ? - 100
Forum - L'impôt sans le citoyen ? - 101
Forum - L'impôt sans le citoyen ? - 102
Forum - L'impôt sans le citoyen ? - 103
Forum - L'impôt sans le citoyen ? - 104
Forum - L'impôt sans le citoyen ? - 105
Forum - L'impôt sans le citoyen ? - 106
Forum - L'impôt sans le citoyen ? - 107
Forum - L'impôt sans le citoyen ? - 108
Forum - L'impôt sans le citoyen ? - 109
Forum - L'impôt sans le citoyen ? - 110
Forum - L'impôt sans le citoyen ? - 111
Forum - L'impôt sans le citoyen ? - 112
Forum - L'impôt sans le citoyen ? - 113
Forum - L'impôt sans le citoyen ? - 114
Forum - L'impôt sans le citoyen ? - 115
Forum - L'impôt sans le citoyen ? - 116
Forum - L'impôt sans le citoyen ? - 117
Forum - L'impôt sans le citoyen ? - 118
Forum - L'impôt sans le citoyen ? - 119
Forum - L'impôt sans le citoyen ? - 120
Forum - L'impôt sans le citoyen ? - 121
Forum - L'impôt sans le citoyen ? - 122
Forum - L'impôt sans le citoyen ? - 123
Forum - L'impôt sans le citoyen ? - 124
Forum - L'impôt sans le citoyen ? - 125
Forum - L'impôt sans le citoyen ? - 126
Forum - L'impôt sans le citoyen ? - 127
Forum - L'impôt sans le citoyen ? - 128
Forum - L'impôt sans le citoyen ? - 129
Forum - L'impôt sans le citoyen ? - 130
Forum - L'impôt sans le citoyen ? - 131
Forum - L'impôt sans le citoyen ? - 132
Forum - L'impôt sans le citoyen ? - 133
Forum - L'impôt sans le citoyen ? - 134
Forum - L'impôt sans le citoyen ? - 135
Forum - L'impôt sans le citoyen ? - 136
Forum - L'impôt sans le citoyen ? - 137
Forum - L'impôt sans le citoyen ? - 138
Forum - L'impôt sans le citoyen ? - 139
Forum - L'impôt sans le citoyen ? - 140
Forum - L'impôt sans le citoyen ? - 141
Forum - L'impôt sans le citoyen ? - 142
Forum - L'impôt sans le citoyen ? - 143
Forum - L'impôt sans le citoyen ? - 144
Forum - L'impôt sans le citoyen ? - 145
Forum - L'impôt sans le citoyen ? - 146
Forum - L'impôt sans le citoyen ? - 147
Forum - L'impôt sans le citoyen ? - 148
Forum - L'impôt sans le citoyen ? - 149
Forum - L'impôt sans le citoyen ? - 150
Forum - L'impôt sans le citoyen ? - 151
Forum - L'impôt sans le citoyen ? - 152
Forum - L'impôt sans le citoyen ? - 153
Forum - L'impôt sans le citoyen ? - 154
Forum - L'impôt sans le citoyen ? - 155
Forum - L'impôt sans le citoyen ? - 156
Forum - L'impôt sans le citoyen ? - 157
Forum - L'impôt sans le citoyen ? - 158
Forum - L'impôt sans le citoyen ? - 159
Forum - L'impôt sans le citoyen ? - 160
Forum - L'impôt sans le citoyen ? - 161
Forum - L'impôt sans le citoyen ? - 162
Forum - L'impôt sans le citoyen ? - 163
Forum - L'impôt sans le citoyen ? - 164
Forum - L'impôt sans le citoyen ? - 165
Forum - L'impôt sans le citoyen ? - 166
Forum - L'impôt sans le citoyen ? - 167
Forum - L'impôt sans le citoyen ? - 168
Forum - L'impôt sans le citoyen ? - 169
Forum - L'impôt sans le citoyen ? - 170
Forum - L'impôt sans le citoyen ? - 171
Forum - L'impôt sans le citoyen ? - 172
Forum - L'impôt sans le citoyen ? - 173
Forum - L'impôt sans le citoyen ? - 174
Forum - L'impôt sans le citoyen ? - 175
Forum - L'impôt sans le citoyen ? - 176
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-15625-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-15645-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-13359-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-15432-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-13910-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-13276-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04373-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-07777-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09325-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06565-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05084-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06084-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05393-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05720-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05387-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05809-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05736-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05708-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05391-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05530-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05281-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05053-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04740-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04691-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04366-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04204-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04205-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04072-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-35971-084-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-35971-065-6
https://www.nxtbookmedia.com