Grands colloques - Les langues régionales et la construction de l'État en Europe - 207
Petite histoire du langage juridique basque
Itziar Alkorta Idiakez
Maître de conférences de droit civil
Université du Pays basque/Euskal Herriko Unibertsitatea
La question du statut juridique de la langue peut être interrogée à partir
d'un autre angle qui ne concerne pas la diffusion de la langue mais la diffusion du droit par la langue. Quelle est donc aujourd'hui la situation du
langage juridique basque comme langue transfrontalière qui partage et
véhicule au moins trois systèmes juridiques dominants dans les différents
territoires : le droit français, l'espagnol et le droit commun européen ?
Pour répondre à cette question, il est d'abord nécessaire de comprendre
la relation existant entre la langue basque et le droit propre - issue du régime
foral - ainsi que celle entretenue avec les ordres juridiques péninsulaire et
continental. À partir de ce récit, il nous sera possible de mesurer la valeur
du corpus généré depuis près de 40 ans, marqué par une forte dépendance
à l'égard du droit péninsulaire et l'empreinte de l'influence espagnole. À
titre de conclusion, nous aborderons le processus d'émancipation du corpus
juridique actuel afin de le rendre utile et capable de répondre à l'ensemble
des besoins de ce langage juridique.
I - INTRODUCTION
Au sein du colloque sur les langues régionales et la construction de
l'État en Europe, plusieurs angles d'approche ont été proposés pour saisir
la question fondamentale des statuts comparés des langues minoritaires en
Europe. Dans le cas de l'euskara, langue propre des territoires basques, la
langue, tout comme le droit, constituent les éléments identitaires communs
auxquels adhère le peuple basque.
Pourtant, l'euskara, langue minoritaire dans tous les territoires où elle
est parlée aujourd'hui, ne bénéficie pas d'un statut juridique commun pour
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