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LANGUE RÉGIONALE, LANGUE MINORITAIRE ?

scolaires qu'appelle le respect de l'article 23 de la Charte canadienne19.
La jurisprudence fédérale n'est cependant pas sans soulever des critiques
dans la doctrine canadienne, notamment parce que « la façon dont la Cour
suprême a interprété l'article 23 [a mis] sur le même pied les minorités
francophones en situation d'assimilation rapide et la communauté anglophone du Québec, bien dotée en institutions, qui y prolonge la majorité
canadienne20 ».
L'appréhension non juridique des notions de langues régionales et de
langues minoritaires présente donc des difficultés essentielles pour les
juristes ; celles-ci ne feront alors sens en droit qu'au prix de l'élaboration
d'une terminologie propre au champ juridique, en réponse au processus
normatif singulier de reconnaissance des langues et des minorités.

II - « LANGUE TERRITORIALISÉE »/
« LANGUE D'UNE MINORITÉ » :
UNE TERMINOLOGIE CONSTRUITE EN DROIT
Dans le champ juridique, la langue régionale est plus justement une
« langue territorialisée » quand la langue minoritaire est en réalité la « langue
d'une minorité ». Cette redéfinition terminologique exclut les éléments
sociologiques qui irriguent les notions de langue régionale et de langue
minoritaire. Elle est par ailleurs porteuse de nouveaux sens : la norme juridique consiste à reconnaître en nommant (A) pour consacrer un statut en
droit (B).

A. Reconnaître en droit ou nommer
Les termes de langue régionale et de langue minoritaire ne reçoivent
qu'un écho partiel à l'heure de leur consécration en droit. S'il existe
19. Voir notamment : P.G. (Québec) c. Quebec Association of Protestant School Boards,
1984, 2 R.C.S. 66 ; Renvoi relatif à la Loi sur les écoles publiques (Man.), art. 79 (3), (4)
et (7), 1993, 1 R.C.S. 839 ; Association des parents de l'école Rose-des-vents c. Colombie
britannique (Éducation), 2015, CSC 21.
A. braen, « La Cour suprême et l'accès à l'école anglaise au Québec », Revue générale de
droit, vol. 35, no 3, 2005 ; M. martel et M. paquet, Langue et politique au Canada et au
Québec. Une synthèse historique, Montréal, Boréal 2011.
20. M. chevrier et D. sanschagrin, « Le juge superlégislateur au Canada ou la politique
par soustraction » in G. grandjean et J. wildemeersch (dir.), Les juges : décideurs politiques ? Essais sur le pouvoir politique des juges dans l'exercice de leur fonction, Bruylant
2016, p. 95 et s. (spéc. p. 120).



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