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VÉRONIQUE BERTILE

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Les premières dispositions nationales relatives aux langues polynésiennes ne remettent pas en cause cette situation de fait et de droit, qu'il
s'agisse du décret du 12 mai 1981 qui étend l'application de la loi Deixonne
au tahitien ou de la loi du 6 septembre 1984 portant statut du territoire26
qui prévoit, en son article 90, que « la langue tahitienne est une matière
enseignée dans le cadre de l'horaire normal des écoles maternelles et
primaires. Cet enseignement est organisé comme matière facultative et à
option dans le second degré ». Une telle rédaction distingue explicitement
entre un enseignement obligatoire pour les écoles maternelles et primaires
et un enseignement facultatif pour les établissements du secondaire. Saisi
de cette loi, le Conseil constitutionnel n'a pas invalidé cette disposition27,
laquelle fait dès lors figure de véritable « exception » selon les mots du
président Bruno Genevois, puisque « tous les textes ont indiqué de façon
expresse que l'enseignement d'une langue régionale avait un caractère
facultatif28 ».
Ces dispositions seront reprises par la loi organique du 12 avril 1996
portant statut d'autonomie de la Polynésie française29. Lors des travaux
parlementaires, M. Flosse, député de la République mais aussi président
du gouvernement du territoire de Polynésie française, avait proposé de
compléter l'alinéa de l'article premier relatif aux signes distinctifs par la
phrase selon laquelle « la langue tahitienne peut être utilisée aux côtés de la
langue française ». Une telle proposition, jugée sans doute trop symbolique,
n'a pas été retenue. Outre l'article 27, 3° qui attribue au gouvernement du
territoire compétence en matière d'enseignement des langues locales dans
tous les établissements, c'est l'article 115 du nouveau statut qui prévoit,
dans son alinéa premier précité, que « le français étant la langue officielle,
la langue tahitienne et les autres langues polynésiennes peuvent être
utilisées ». Dans sa décision du 9 avril 199630, le Conseil constitutionnel
neutralise la disposition organique prévoyant l'enseignement de la langue
tahitienne par une réserve d'interprétation selon laquelle « un tel enseignement ne saurait toutefois, sans méconnaître le principe d'égalité, revêtir
un caractère obligatoire pour les élèves ». Pour les défenseurs des langues
locales, cette décision marque un recul, rendant facultatif un enseignement
qui était obligatoire.

26. Loi n° 84-820, JORF du 7 septembre 1984, p. 2831.
27. Décision n° 84-177 DC du 30 août 1984, Rec., p. 66.
28. B. genevois, « Le contrôle de la constitutionnalité du statut de la collectivité territoriale de Corse », RFDA, 1991, p. 415.
29. Loi organique n° 96-312, JORF du 13 avril 1996, p. 5695-5705.
30. Décision n° 96-373 DC Loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie
française (cons. n° 93), Rec., p. 43.



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