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Le Parlement
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mises en forme par le Cabinet du ministre ; il tient compte des
avis et des pressions des parlementaires qui sont concernés par
la réforme et qui ont fait du « lobbying » pour influencer le texte ;
il prend en considération les avis des groupes d'intérêt consultés
officiellement ou informellement. Bref, présenter un projet de loi
comme un texte gouvernemental n'a de sens que juridiquement,
puisque c'est, en effet, le Gouvernement qui adopte et présente le
texte. Mais ce projet réalise en fait une fusion entre la loi du passé
et la législation souhaitée, entre des apports publics ou privés,
administratifs ou parlementaires. Puis le texte passe à l'examen
des parlementaires. En commission d'abord, où les députés et
les sénateurs introduiront et adopteront des amendements, en
assemblée ensuite où le débat et la discussion permettront de
nouveaux changements. Le Gouvernement introduira lui aussi
d'éventuels amendements qui, formellement, apparaîtront comme
étrangers à la contribution du Parlement. C'est vrai souvent. Mais
certains de ces amendements auront été suggérés par des parlementaires (par exemple en séance, mais aussi lors d'entretiens
informels) et repris par le ministre, ou ne sont que la conséquence
mécanique d'autres amendements parlementaires préalablement
acceptés par lui. Plus tard, les navettes entre les deux chambres
et l'éventuelle commission mixte paritaire introduiront encore de
nouvelles amodiations.
Quelles conséquences tirer de cette mêlée apparemment
confuse ? En premier lieu, éviter la confusion des modes d'analyse
qui ont chacun leur valeur propre mais reposent sur des principes
et des instruments différents. En second lieu, éviter les pièges
du nominalisme qui risquent de déboucher sur des jugements
superficiels ou erronés. Par exemple, un texte de loi déposé par un
parlementaire est qualifié de proposition, même si le document a
été préparé par le gouvernement qui, ce faisant, évite des embarras
politiques (il n'endosse pas directement le texte) et court-circuite des procédures obligatoires (consultation de commissions,
soumission pour avis au Conseil d'État). Juridiquement le texte
a une origine parlementaire bien que substantiellement ce soit
le contraire !
La position du Parlement dans le processus législatif se trouvera
renforcée par la récente révision de 2008 qui instaure toute une
série d'améliorations ponctuelles. Aucune n'est révolutionnaire
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