Grands colloques - Les Cours constitutionnelles, garantie de la qualité démocratique des sociétés ? - 114

MOURAD MEDELCI - ALGÉRIE

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professeur Dominique Rousseau « la chose commune » et la matrice dans
laquelle toutes les branches du droit trouvent leurs principes fondateurs,
mais aussi pour la démocratie représentative qui pourrait se voir revivifiée
grâce à la saisine par le justiciable.
À cette extension de la saisine aux justiciables, s'ajoute celle de l'opposition parlementaire, qui peut, par la volonté du Constituant, donc par la
volonté du peuple, contester, devant le Conseil constitutionnel, une loi
votée par la majorité parlementaire (50 députés ou 30 membres du Conseil
de la Nation).
Cette double extension de la saisine augure une montée en puissance du
Conseil constitutionnel et une implication plus marquée de celui-ci dans
le processus de construction de l'État de droit, d'approfondissement de la
démocratie pluraliste et d'une plus grande protection des droits et libertés
constitutionnels.
Je ne puis terminer cette modeste contribution, sans rappeler, ici, le
choix porté par la Conférence mondiale des Cours et Conseils constitutionnels sur mon pays à l'effet d'organiser le cinquième Congrès en 2020
à Alger sur le thème de « la justice constitutionnelle et la paix ».
Mesdames et Messieurs,
Je voudrais soumettre à l'honorable assistance quelques interrogations
avec une formulation personnelle en lien avec le thème de notre rencontre
et susceptibles d'alimenter le débat qui nous attend.
J'ai pris à cet effet deux situations observées en Algérie mais également
dans la plupart des pays.
1. La pratique politique montre que la séparation des pouvoirs trouve sa
pleine application dans les situations de cohabitation politique entre deux
ou plusieurs formations politiques qui se partagent la majorité au sein du
Parlement et de l'exécutif. En revanche, elle est moins effective lorsque la
même famille politique ou le même parti dispose d'une majorité au sein du
législatif et de l'exécutif. Dans cette situation, nous assistons, par la grâce
de la logique majoritaire, à une reconstitution de l'unité du pouvoir d'État.
Faut-il conclure alors que le concept de séparation des pouvoirs tel
qu'il a été pensé par Montesquieu et devenu aujourd'hui inopérant ? Dans
l'affirmative, quelles en sont les causes ? Un concept de substitution ou
l'invention d'un nouveau concept relèvent-ils, aujourd'hui, du domaine
du possible ? Ou de l'utopie ?
2. Avec le xxie siècle commençant, un siècle qui serait selon certains
constitutionnalistes celui des droits de l'homme, les xixe et xxe siècles ayant
été respectivement ceux des Parlements et des Cours constitutionnelles,
sommes-nous au début d'une nouvelle forme de démocratie qui se construit
et dont on ignore, pour le moment, sa logique de fonctionnement ?

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