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LES COURS CONSTITUTIONNELLES

le Luxembourg a été, dès le xixe siècle, un pays essentiellement moniste.
Déjà en 1872, le Comité du contentieux du Conseil d'État luxembourgeois
qui, jusqu'en 1996, a été chargé par la Constitution de 1856 du contentieux
administratif, dans un arrêt à la fois sobre et net, a reconnu clairement la
suprématie d'une convention internationale par rapport au droit national.
Il n'a dès lors été d'aucune difficulté pour le Luxembourg, dès après la
deuxième guerre mondiale, lorsque le pays devint membre de toute une
série d'organismes internationaux nouvellement créés tant au niveau
mondial - le Luxembourg est membre fondateur de l'ONU - qu'au niveau
européen, il l'est également notamment pour la Communauté européenne
du charbon et de l'acier, première communauté européenne ayant donné
lieu à travers les Traités de Rome, de Maastricht et d'Amsterdam, de même
que ceux de Nice et de Lisbonne, à l'Union Européenne d'aujourd'hui.
Cette culture du monisme s'explique aisément ; durant tout le xixe siècle
le Luxembourg a dû, pour défendre son intégrité en tant que pays indépendant, opposer à ses voisins - assez voraces par ailleurs - les traités
internationaux à travers lesquels il a été mis en place en tant que GrandDuché, État indépendant : le traité de Vienne de 1815, le traité de Londres
de 1839 et le traité de Londres également de 1867. Ayant dû trouver leurs
moyens de défense de l'existence de l'État dans les conventions internationales, il est clair que les juridictions luxembourgeoises, de même que
les politiques, ont eu le réflexe tout naturel de reconnaître sans ambages la
suprématie des conventions internationales. Cette position de principe est
restée jusqu'à aujourd'hui. Elle est regardée comme étant moderne plutôt
que rétrograde.
Or, au niveau du contrôle de la conformité des lois à la Constitution, le
Luxembourg a mis longtemps pour rejoindre le club des pays pouvant se
vanter d'être dotés de pareille Cour constitutionnelle. La question a bien
été discutée dans les milieux des juristes depuis des décennies et surtout
après la deuxième guerre mondiale. Seul un jugement de première instance a
ouvertement reconnu la possibilité pour tout juge de contrôler, en quelque
sorte par voie d'exception, la conformité d'une loi à la Constitution. Il
s'agit d'un jugement du tribunal d'arrondissement du Luxembourg du
23 décembre 1955. Il n'a jamais été publié dans la collection semi-officielle
des jurisprudences majeures des juridictions luxembourgeoises, à savoir la
Pasicrisie luxembourgeoise.
Le front tout à fait majoritaire de tous ceux qui estimaient que « non
possumus » - le juge ordinaire ne peut pas vérifier la conformité de la loi à
la Constitution - était trop homogène. Ce n'est qu'à partir de l'année 1995,
lorsque la Cour européenne des droits de l'homme, à travers son arrêt
Procola du 28 septembre 1995, avait décidé que le Comité du contentieux
du Conseil d'État, dont je viens déjà de parler, n'offrait pas les garanties

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