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LES COURS CONSTITUTIONNELLES

Le principe d'inamovibilité emporte que les membres de la Cour
constitutionnelle qui, en principe, accèdent à cette Cour en fin de parcours
professionnel sortent, en règle générale, de cette Cour avec leur mise à la
retraite. Assez rarement, un membre démissionne de la Cour constitutionnelle tout en restant juge par ailleurs. Le cas s'est présenté une seule fois
lorsqu'un membre de la Cour constitutionnelle est devenu président du
tribunal d'arrondissement de Luxembourg. Il faut savoir que le président
du tribunal revêt beaucoup de mandats accessoires. Il est plus particulièrement président du bureau électoral principal du pays pour les trois séries
d'élections que sont les nationales, les communales et les européennes et
porte plusieurs autres casquettes en matière disciplinaire et autres.
Lorsque la Cour constitutionnelle luxembourgeoise célébra les 20 ans de
son existence par un colloque organisé avec l'Université du Luxembourg
en date du 31 mars 2017, un des points très positifs du bilan était celui que
la Cour constitutionnelle permettait aux magistrats supérieurs des deux
ordres juridictionnels de travailler ensemble, de s'apprécier et de mieux
se comprendre. En quelque sorte la Cour constitutionnelle est devenue
un terrain d'entente au sommet des deux ordres juridictionnels. Il est vrai
que les façons de procéder et de fonctionner des deux ordres ne sont pas
à tous les niveaux les mêmes.
Un autre point du bilan, toujours très positif, était celui de pouvoir dire
que la Cour fonctionnait efficacement dans les délais prescrits par la loi,
qui sont passablement courts pour l'instruction du dossier et le rendu de
son arrêt. Un tour préjudiciel prend en règle générale quatre à cinq mois à
partir de la décision prononçant le renvoi préjudiciel jusqu'à l'arrêt de la
Cour constitutionnelle.
Les décisions de la Cour constitutionnelle sont remarquées et globalement acceptées sans critique majeure pour l'instant. Tout cela paraît être
pour le meilleur des mondes.
Jusqu'à maintenant vous auriez pu me dire : Mais il est tout le temps
hors sujet ! Ou presque... Quels seraient au Luxembourg les problèmes de
protection du statut d'indépendance des juges constitutionnels ? Rassurezvous. La Cour constitutionnelle a failli disparaître de l'ordonnancement
juridique luxembourgeois, du moins en tant que telle.
Ainsi, il y a quelque 10 ans, une majorité de membres du monde politique, dont le ministre de la Justice de l'époque, avait élaboré un projet de
refonte des structures à la tête des deux ordres juridictionnels en y instaurant une Cour suprême qui allait résorber à la fois la Cour de cassation et
la Cour constitutionnelle existantes. De la sorte, un pourvoi en cassation
allait être prévu en matière administrative contre les arrêts de la Cour administrative, tandis que la Cour constitutionnelle devait perdre son existence

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