Grands colloques - Les Cours constitutionnelles, garantie de la qualité démocratique des sociétés ? - 152

FRANCIS DELAPORTE - LUXEMBOURG

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et se trouver englobée dans la nouvelle Cour suprême. Parallèlement il
aurait été permis à chaque juge de solutionner lui-même les questions de
la conformité d'une loi à la Constitution et la Cour suprême serait appelée
à toiser en dernier ressort ces questions. La tour de Babel allait être introduite. L'argument en était que le juge ordinaire, qu'il soit judiciaire ou
administratif, pouvait contrôler depuis toujours la conventionnalité de la
loi et que dès lors il ne faisait pas de sens qu'il ne puisse pas contrôler la
conformité de la loi à la Constitution.
Or, en 1996 ce fut précisément cet argument-là de l'unicité de la réponse
du juge à la question de la conformité de la loi à la Constitution qui l'avait
emporté. Les représentants des deux ordres judiciaires et, à leur tête, les
Cours respectives émirent, chacune de sa manière, des arguments d'ordre
juridique pour soutenir que l'abolition de la Cour constitutionnelle n'était
pas une bonne idée. Quel que fût leur bon fondement, ces arguments ne
remportèrent guère la conviction du monde politique. Même en début de
l'année 2017, l'on pouvait s'attendre à ce que la Cour constitutionnelle
luxembourgeoise disparaisse en tant que telle. En effet, la commission des
institutions du Parlement avait repris l'idée et avait intégré la création de
la Cour suprême au niveau du projet de loi, d'ailleurs toujours en cours,
prévoyant une refonte de la Constitution et le Conseil d'État avait émis
un avis positif à cet égard.
Le colloque du 31 mars 2017 approchait et les organisateurs avaient
choisi le titre quelque peu provocateur : « Les 20 ans de Cour constitutionnelle : trop jeune pour mourir ? »
Le 31 mars 2017, le ministre de la Justice put annoncer en toute quiétude
aux nombreux participants au colloque qu'il n'était nullement question
d'abolir la Cour constitutionnelle. En début de mois de mars 2017, le
Conseil de gouvernement, sur la proposition du ministre de la Justice, en
place depuis décembre 2013, avait opté pour le maintien des structures
existantes au niveau des deux ordres juridictionnels avec également maintien de la Cour constitutionnelle.
D'où venait cette volte-face soudaine ? La petite histoire - elle a d'ailleurs
été confirmée publiquement par plusieurs ministres dont le ministre de la
Justice - veut qu'un ambassadeur, résidant à Luxembourg et y représentant
un grand pays d'Europe centrale, avait ouvertement rapporté à son gouvernement qu'il ne devait y avoir aucun obstacle pour limiter les pouvoirs de
leur Cour constitutionnelle, étant donné qu'au Luxembourg on allait même
simplement faire fi de la Cour constitutionnelle en tant qu'institution à part.
C'est cette petite histoire qui circula très vite dans les milieux politiques
luxembourgeois et qui suscita la réaction du : « quand même pas ça ». Sous la
lumière de cette sensation de rejet soudaine, les arguments d'ordre juridique

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