Grands colloques - Les Cours constitutionnelles, garantie de la qualité démocratique des sociétés ? - 153

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LES COURS CONSTITUTIONNELLES

présentés notamment par les deux Cours - Cour supérieure de justice et
Cour administrative - commençaient à convaincre les décideurs politiques
et amenèrent le ministre de la Justice à faire la proposition du maintien de la
Cour constitutionnelle au Conseil de gouvernement. Je dirais même plus :
le gouvernement proposa à la commission des institutions et celle-ci reprit
la proposition de non seulement maintenir la Cour constitutionnelle au
niveau de la réforme de la Constitution, mais d'étendre même sur certains
points ses pouvoirs - il est vrai actuellement plutôt limités : en suivant le
modèle autrichien il sera permis à la Cour, au cas de déclaration de nonconformité de dispositions de la loi à la Constitution, de prévoir un délai
qui ne peut pas être supérieur à un an, durant lequel la disposition déclarée
non conforme est maintenue en vigueur avec obligation pour le législateur
de la remplacer dans ce délai par une loi conforme. De même, il est prévu
que des membres suppléants soient adjoints à la Cour constitutionnelle.
Encore tout récemment, lors d'un renvoi préjudiciel par la Cour de cassation, la Cour constitutionnelle l'échappa belle : quatre de ses membres
avaient siégé en Cour de cassation et les cinq restants arrivèrent tout juste
à répondre à la question préjudicielle de la Cour de cassation.
Enfin, la Cour constitutionnelle se verra adjoindre un « amicus curiae »
en la personne du procureur général d'État et de ses représentants. Il faut
savoir qu'aujourd'hui la Cour constitutionnelle dispose des seules conclusions des parties au litige et que très souvent celles-ci sont représentées par
des avocats essentiellement mus par l'intérêt de leur partie qui consiste à
l'emporter dans l'affaire plutôt que par l'intérêt de la loi ou du système
juridique environnant, voire de celui de la force de la Constitution. Tandis
que la Cour de cassation dispose pour chaque affaire d'un « amicus curiae »
précisément en la personne du procureur Général d'État et de ses représentants. Ce même système devrait être introduit à l'avenir, si tout se passe
comme prévu, également pour la Cour constitutionnelle.
Voilà un beau retour des choses ! Mais l'essentiel du statut de la Cour
constitutionnelle consiste dans les trois glorieuses, à savoir les exigences qui
forment les piliers du statut du magistrat et dont profitent à double titre les
magistrats de la Cour constitutionnelle, une fois en tant que membres de
cette Cour et une fois en tant que membres de leur juridiction d'attache : ces
trois grands piliers que sont l'indépendance, l'impartialité et l'inamovibilité
des juges. Ces principes sont largement connus comme tels. Il est évident
que l'essentiel consiste en ce que, pour sous-tendre utilement le statut de
juge, ils doivent être substantiellement consistants. Je pense que dans notre
petit pays cela ne pose pas trop de problèmes et je laisse à d'autres le soin
de développer les défis pour voir assurer cette substantifique moelle.
Je vous remercie vivement de votre attention.
Merci.

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