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RAINER ARNOLD - ALLEMAGNE

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L'indépendance substantielle s'exprime aussi par le fait que les décisions
de la CCF ont force obligatoire pour tous les pouvoirs publics tandis que la
CCF elle-même n'est pas liée par sa propre jurisprudence. La décision de la
CCF annulant une loi ou la déclarant inconstitutionnelle (ou conforme à la
constitution) obtient la force d'une loi même. C'est un signe pour l'autorité
de la jurisprudence constitutionnelle, qui renforce l'indépendance du juge.
L'indépendance s'exprime aussi par l'autorité et le respect de la jurisprudence. Il faut, toutefois, mentionner que l'existence de la possibilité des
juges de formuler des opinions dissidentes relativise, jusqu'à un certain
point, l'indépendance substantielle du tribunal en ce qu'elle relativise son
autorité de décision, mais, d'autre part, renforce l'indépendance du juge qui
prononce l'opinion dissidente.

V - L'INDÉPENDANCE PERSONNELLE
DU JUGE CONSTITUTIONNEL
La LF, ainsi que la loi sur la CCF établissaient des règles notamment
sur la nomination, la promotion, la mutation et la destitution des juges.
La participation d'un comité d'élection de juges est prévue pour les juges
auprès des tribunaux fédéraux ainsi que, dans le cadre des lois des États
membres de la Fédération, pour les juges auprès des tribunaux des États
membres. Pour les juges auprès de la CCF, la LF et la loi sur la CCF
prévoient des règles spécifiques qui tiennent compte de la position particulière de ces juges.
Le droit relatif au service des juges constitutionnels, en tant qu'il est
applicable sous le point de vue de l'indépendance de ces derniers, résulte
de la loi sur la CCF ainsi que du règlement intérieur de la CCF. Dans
le cadre de ce règlement, les articles 9 (le président de la CCF comme
responsable pour des mesures de ce type, toujours en tenant compte de
l'indépendance des juges) et 19 (applicabilité subsidiaire des normes administratives valables pour les autorités suprêmes de la Fédération) sont d'une
importance particulière.
Il est compatible avec l'indépendance des juges que la loi limite leur
mandat à 12 ans14. L'article 98 de la loi sur la CCF organise les conditions
de la retraite, le juge ayant aussi droit à une pension de retraite.
L'indépendance judiciaire constitue la base des règles spécifiques relatives à la mise à la retraite et à la destitution des juges constitutionnels.
L'article 105 de la loi sur la CCF décrit les conditions de l'autorisation
14. V. l'art. de la 1 pour 4 de la loi sur la CCF.



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