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LES COURS CONSTITUTIONNELLES
anciens parlementaires, qui peuvent apporter leur contribution lorsque
l'instance constitutionnelle statue sur la constitutionnalité d'un texte de loi.
De plus, il faut mentionner que les trois acteurs institutionnels impliqués dans la nomination des juges constitutionnels (le Sénat, la Chambre
des députés et le président de la Roumanie) sont en charge de veiller à ce
que toutes les conditions prévues par la Constitution et par la loi soient
remplies, conditions qui exigent, pour les personnes occupant une telle
dignité, une très bonne formation professionnelle, ainsi qu'une très bonne
réputation.
En outre, l'on estime que, dans une démocratie fonctionnelle, le principe de l'ingratitude de la part des juges constitutionnels envers ceux qui
les ont nommés a une valeur axiomatique, voire constitutionnelle, pour
ceux qui occupent cette position. Voilà donc l'axiome qui doit représenter
le point de départ de notre analyse visant la protection de la modalité de
dresser les décisions constitutionnelles, celui de l'indépendance des juges
constitutionnels et de la sauvegarde des droits constitutionnels des citoyens.
Selon l'article 145 de la Constitution de la Roumanie, les juges de la Cour
constitutionnelle sont indépendants dans l'exercice de leur mandat et
inamovibles pendant sa durée, et, selon l'article 61, paragraphe (1) de la
loi n° 47/1992 sur l'organisation et le fonctionnement de la Cour constitutionnelle de la Roumanie, les juges de la Cour constitutionnelle sont
indépendants dans l'exercice de leurs attributions et sont inamovibles pour
la durée du mandat. Une autre garantie de leur indépendance réside dans le
serment même qu'ils doivent prêter lors de la prise de fonctions. À partir
de ce moment-là, le juge constitutionnel renonce à toute position politique,
lui étant interdit de montrer des préférences politiques ou d'adopter des
attitudes qui pourraient suggérer un parti pris politique. Aussi, une autre
garantie de l'indépendance des juges constitutionnels est donnée par le
fait que l'exercice de la fonction de juge constitutionnel est incompatible
avec toute fonction publique ou privée, sauf les fonctions pédagogiques
de l'enseignement juridique supérieur. De plus, l'article 1, paragraphe (3)
de la loi n° 47/1992 sur l'organisation et le fonctionnement de la Cour
constitutionnelle prévoit que la Cour constitutionnelle est indépendante à
l'égard de toute autre autorité publique et n'obéit qu'à la Constitution et à
sa loi d'organisation et de fonctionnement. Le corollaire de ces dispositions
est l'absence de toute ingérence de la part de toute autorité publique ou
personne.
Ainsi, en ce qui concerne la Cour constitutionnelle de la Roumanie,
nous précisons que les juges doivent avoir une formation juridique
supérieure, une haute compétence professionnelle et une ancienneté de dixhuit ans au moins dans l'activité juridique ou dans l'enseignement juridique
supérieur [l'article 143 de la Constitution]. Ainsi, l'on peut nommer comme
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