Grands colloques - Les Cours constitutionnelles, garantie de la qualité démocratique des sociétés ? - 216

AUREL BAIESU - MOLDAVIE

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A. La procédure préalable de recevabilité de la saisine
La saisine passe le test de recevabilité avant que l'affaire soit préparée
pour examen en séance publique. Les saisines, déposées à la Cour par les
sujets habilités de ce droit en vertu de l'article 25 de la loi sur la Cour
constitutionnelle2, sont présentées par le service greffe au président de la
Cour, qui, en base d'une résolution, dispose la transmission de celles-ci à
la section expertise juridique.
D'habitude, la section expertise juridique analyse la saisine dans un
délai de 15 jours à partir de la date de transmission, sauf autre délai fixé
par résolution. Lors de l'examen préalable des saisines visant le contrôle de
constitutionnalité des lois, des exceptions d'inconstitutionnalité et d'interprétation de la Constitution, la section expertise juridique établit la fiche
analytique de la saisine, un document d'usage interne, qui comporte l'objet
de la saisine, l'essence des normes contestées, les dispositions constitutionnelles invoquées, les arguments de l'auteur de la saisine, les références
internationales pertinentes, la jurisprudence de la Cour constitutionnelle,
les conclusions de fond et de procédure.
La saisine, accompagnée de la fiche analytique, est transmise au président
de la Cour qui désigne un juge-rapporteur. Les saisines ayant le même objet
ou des objets similaires peuvent être jointes par décision du président de
la Cour et transmises à un seul juge-rapporteur. Le délai d'examen de
recevabilité de la saisine est de 60 jours au moins à partir de la date de son
enregistrement, sauf les exceptions d'inconstitutionnalité qui sont examinées dans un délai de 15 jours. Toutefois, le cas échéant, le président de la
Cour peut prolonger les délais pour un examen supplémentaire. La législation prévoit des délais d'examen plus restreints en matière électorale et de
révision de la Constitution. Ainsi, en vertu du Code électoral, article 148
alinéa (2), « la proposition relative à l'organisation du référendum pour la
révision de la Constitution est présentée à la Cour constitutionnelle, qui,
dans un délai de 10 jours, est obligée d'effectuer le contrôle de constitutionnalité des questions soumises au référendum et présenter un avis ». Aussi,
en vertu de l'article 176 alinéa (2) du Code électoral, « la Cour constitutionnelle va examiner les actes remis par la Commission électorale centrale
dans un délai de 10 jours et va confirmer ou infirmer, par arrêt, les résultats
du référendum national ».
2. Ces sujets sont : le président de la République de Moldova ; le gouvernement ; le ministre
de la Justice ; la Cour suprême de justice ; le Procureur général ; tout député du Parlement ;
un groupe parlementaire ; l'Avocat du Peuple (ombudsman) ; l'Avocat du Peuple pour les
droits de l'enfant ; les conseils des unités administratives territoriales de premier ou deuxième
niveau, l'Assemblée nationale de Gagaouzie (région autonome). De même, la Cour peut
être saisie par toutes les instances judiciaires au sujet des exceptions d'inconstitutionnalité.
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