Grands colloques - Les Cours constitutionnelles, garantie de la qualité démocratique des sociétés ? - 43

LES COURS CONSTITUTIONNELLES

a estimé que la marge d'appréciation laissée aux cantons en matière de droit
de vote ne justifiait pas un tel traitement discriminatoire et a contraint,
par interprétation conforme de sa Constitution, le canton récalcitrant à
accorder le droit de vote aux femmes18.
La protection des droits politiques reste une question d'actualité, une
préoccupation du citoyen, y compris dans un État démocratique tel que
la Suisse. Pour preuve, le Tribunal fédéral vient tout juste de rendre deux
décisions en la matière.
Dans une première cause19, il a annulé le résultat d'une votation communale concernant la fusion de plusieurs communes car la présence d'un stand
des opposants au projet de fusion dressé à proximité du bureau de vote avait
pu influencer le scrutin. Le Tribunal fédéral a rappelé qu'il n'annule une
votation que si des irrégularités importantes ont été commises et qu'elles
ont pu avoir une influence sur le résultat. Dans le cas d'espèce, le Tribunal
fédéral a relevé que le stand a été installé en violation manifeste de la loi
cantonale qui prévoit que « les bureaux assurent le secret et la régularité
du vote ; ils exercent la police des opérations qui leur sont confiées. Toute
propagande ou récolte de signatures est interdite dans les locaux de vote
et à leurs abords immédiats ». En outre, la commune n'a rien fait pour
déloger les opposants. Elle a ainsi failli à son devoir d'assurer le déroulement régulier du scrutin.
Dans la seconde affaire20, la population d'une petite commune suisse a
été invitée à se prononcer sur un crédit pour l'achat de quatre bâtiments
au centre du village, d'une part, et sur un plan de quartier, d'autre part.
La municipalité a adressé une lettre aux habitants les invitant « chaleureusement » à accepter les deux objets. Ce courrier était accompagné d'un
dépliant rédigé par le comité des partisans des deux projets. Les citoyens
ont ensuite reçu la brochure officielle. La présentation sur trois pages des
objets et de l'avis de la municipalité était suivie de l'argumentaire des partisans sur deux pages et des raisons plaidant contre les projets sur deux autres
pages. Le crédit a été accepté avec 21 voix d'écart et le plan de quartier avec
7 voix d'écart seulement, sur 771 bulletins valables. Plusieurs citoyens ont
déposé un recours, considérant que la brochure explicative ne présentait
pas les arguments de manière équitable.

18. Th. Tanquerel, « Les fondements démocratiques de la Constitution », n° 8, p. 304, in
Thürer, Aubert et Müller, Droit constitutionnel suisse, 2001. Claude Rouiller, « Le rôle
des cours suprêmes dans l'évolution des sociétés démocratiques et des droits de l'homme
en Europe », in Les compétences des juridictions suprêmes, 1998, p. 33.
19. 1C_610/2017 du 7 mai 2018.
20. 1C_521/2017 du 14 mai 2018.

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