Grands colloques - Les Cours constitutionnelles, garantie de la qualité démocratique des sociétés ? - 44

SUISSE - ULRICH MEYER

Le Tribunal fédéral rappelle tout d'abord que chaque citoyen doit
pouvoir se déterminer en élaborant son opinion de la façon la plus libre
et complète possible et exprimer son choix en conséquence. La liberté de
vote garantit la sincérité du débat nécessaire au processus démocratique
et à la légitimité des décisions prises en démocratie directe. Le résultat
d'une votation est faussé en particulier lorsque les autorités influencent de
manière inadmissible les citoyens ; une influence de ce genre peut notamment s'exercer dans les explications officielles adressées aux citoyens. La
liberté de vote admet les explications ou messages officiels relatifs à une
votation, où l'autorité explique l'objet du scrutin et recommande son acceptation ou son rejet. L'autorité n'est pas tenue à un devoir de neutralité
et elle peut donc formuler une recommandation de vote, mais elle doit
respecter un devoir d'objectivité, de transparence et de proportionnalité.
Les informations qu'elle apporte doivent prendre place dans un processus
ouvert de formation de l'opinion, ce qui exclut les interventions excessives
et disproportionnées s'apparentant à de la propagande et propres à empêcher
la formation de l'opinion.
Le Tribunal fédéral observe ensuite que la municipalité et les partisans
des deux projets ont exposé conjointement leurs arguments favorables avant
même l'envoi du matériel de vote. Il apparaît ainsi que les différentes interventions de la municipalité ont exclusivement eu pour objet de promouvoir,
sans aucune réserve, les deux objets soumis au vote. Tout au long de la
campagne, les avis convergents de la municipalité et des partisans des deux
projets ont été présentés simultanément et de manière indistincte. Dans
ces conditions, le Tribunal fédéral a admis le recours et annulé la votation.

IV - CONCLUSIONS
Depuis l'an 2000, notre Constitution contient un catalogue détaillé et
complet des droits fondamentaux - comme c'est également le cas dans la
Constitution andorrane. Ce catalogue n'est toutefois pas destiné à rester
figé. En effet, la révision de la Constitution n'a pas voulu réduire le rôle
du Tribunal fédéral dans le processus de concrétisation de ces droits21. Le
Tribunal fédéral va poursuivre sa mission de sauvegarde de la démocratie
en protégeant les droits fondamentaux, en les concrétisant et en les développant. Et qui sait, peut-être poursuivra-t-il sa jurisprudence créatrice et
reconnaîtra-t-il de nouveaux droits non écrits ?
21. Auer, Malinverni et Hottelier, Droit constitutionnel suisse, volume II, 3e éd., 2013,
n° 78, p. 36.

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