Grands colloques - Les Cours constitutionnelles, garantie de la qualité démocratique des sociétés ? - 83

74

LES COURS CONSTITUTIONNELLES

2. L'enseignement
16. La matière de l'enseignement se prête à l'évidence à l'émergence
de tendances philosophiques ou religieuses, mais aussi pédagogiques, qui
peuvent être minoritaires. L'article 24 de la Constitution prévoit la liberté
de l'enseignement. Il prévoit aussi l'égalité des réseaux d'enseignement ;
l'on distingue à cet égard en Belgique l'enseignement officiel, organisé par
les pouvoirs publics et à charge de ceux-ci, de l'enseignement libre, confessionnel ou non, bénéficiant de subventions octroyées par les pouvoirs
publics et dispensant un enseignement reconnu par eux aux conditions
fixées par le législateur.
17. Il est pourtant intéressant de constater que lorsque les tenants de
projets pédagogiques et de conceptions éducatives impliquant une vision
spécifique des objectifs, des contenus d'enseignement et des attitudes d'apprentissage - tels que ceux mis en œuvre dans les écoles se réclamant de
la pédagogie Rudolf Steiner - contestent un décret fixant les « référentiels
présentant des compétences de base » déterminant dans le détail ce qui doit
être appris à l'école et la manière de l'apprendre (les « socles de compétence »), ils le font en invoquant une atteinte à la liberté de l'enseignement
et non aux droits d'une minorité. La Cour leur a d'ailleurs donné partiellement raison en considérant que la description des socles de compétences,
y compris celle des « démarches mentales », des « manières d'apprendre »
et des comportements d'« attitudes relationnelles » liés à ces socles, est à
ce point étendue et détaillée qu'elle ne peut raisonnablement être considérée comme un « référentiel » de base. Le décret a été jugé contraire à la
liberté d'enseignement en ce qu'il n'organise pas une procédure permettant
d'accorder des dérogations, limitées, aux pouvoirs organisateurs qui - dans
le respect des libertés et des droits fondamentaux et sans porter atteinte ni
à la qualité de l'enseignement ni au contenu de base ni à l'équivalence des
certificats et diplômes - dispensent ou souhaitent dispenser un enseignement qui s'inspire de conceptions pédagogiques particulières47.
18. De même, c'est au regard du droit à l'épanouissement culturel et
social inscrit à l'article 23 de la Constitution et garanti par l'article 27
du Pacte international aux droits civils et politiques qu'a été contestée
l'obligation pour les parents des enfants soumis à l'obligation scolaire qui
fréquentent une école privée de l'enseignement non classique d'inscrire
leurs enfants en vue des examens du jury de la Communauté flamande et de
les inscrire dans un établissement d'enseignement agréé, subventionné ou
financé, si ces enfants n'obtiennent pas de certificat d'enseignement fondamental ou secondaire dans le délai imparti. Cette disposition n'a pas été
47. Arrêt n° 49/2001, B.6.1 à B.12.

Grands colloques - Les Cours constitutionnelles, garantie de la qualité démocratique des sociétés ?

Table des matières de la publication Grands colloques - Les Cours constitutionnelles, garantie de la qualité démocratique des sociétés ?