ABRÉVIATIONS AJ AJDA AJ fam. AJ pénal Al. Art. ass. plén. BICC BOMJ Bull. civ. Bull. crim. CA CASF Cass. crim. C. civ. C. com. C. consom. CE CEDH CESEDA Cf. Chron. Circ. CJCE C. mon. fin. Comm. Cons. const. Consid. C. pén. CPP C. route CSI CSP C. trav. D. D. actualité Décis. Décr. Actualité jurisprudentielle Actualité juridique de droit administratif Actualité juridique famille Actualité juridique pénal Alinéa Article Assemblée plénière de la Cour de cassation Bulletin d'information de la Cour de cassation Bulletin officiel du ministère de la Justice Bulletin des arrêts des chambres civiles de la Cour de cassation Bulletin des arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation Cour d'appel Code de l'action sociale et des familles Chambre criminelle de la Cour de cassation Code civil Code de commerce Code de la consommation Conseil d'État Cour européenne des droits de l'homme Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Confère, voir Chronique Circulaire Cour de justice des communautés européennes Code monétaire et financier Commentaire Conseil constitutionnel Considérant Code pénal Code de procédure pénale Code de la route Code de la sécurité intérieure Code de la santé publique Code du travail Recueil Dalloz Dalloz actualité Décision Décret 11