Abréviations RFDA RPDP RSC RTD civ. RTD com. s. S. Soc. Somm. Spéc. STAD Supra TGI TJ V. Revue française de droit administratif Revue pénitentiaire et de droit pénal Revue de sciences criminelles Revue trimestrielle de droit civil Revue trimestrielle de droit commercial Suivant Recueil Sirey Chambre socialede la Cour decassation Sommaire Spécialement Système de traitement automatisé de données Ci-dessus Tribunal de grande instance Tribunal judiciaire Voir 13