Cours - Droit pénal spécial - 1re - 86

DROIT PÉNAL SPÉCIAL
effet que « lorsque les faits sont commis sur la personne d'un mineur, la contrainte morale (...) ou la
surprise (...) peuvent résulter de la différence d'âge existant entre la victime et l'auteur des faits et de
l'autorité de droit ou de fait que celui-ci exerce sur la victime, cette autorité de fait pouvait être caractériséepar
unedifférenced'âge significative entre la victime mineure et l'auteur majeur ». L'alinéa 3,
issu de la même loi, précise, pour les seuls mineurs de quinze ans, que « lorsque les faits sont
commis sur la personne d'un mineur de quinze ans, la contrainte morale ou la surprise sont caractérisées
par l'abus de la vulnérabilité de la victime ne disposant pas du discernement nécessaire pour ces
actes ». Cela étant précisé, la surprise est caractérisée en jurisprudence par l'exploitation de l'erreur de
la victime, ou, de manière plus nette encore, par la mise en place d'un stratagème destiné à surprendre
le consentement de la victime. Ainsi, il a été jugé que constitue une agression sexuelle commise par
surprise le fait de profiter, en connaissance de cause, de l'erreur d'identification commise par une
personne pour pratiquer sur elle des gestes à caractère sexuel comportant un contact corporel143
.La
Cour de cassation a également jugé que caractérise l'élément de surprise ayant accompagné l'atteinte
sexuelle et l'élément moral de l'infraction poursuivie le fait que le prévenu, sachant que la partie civile
ne souhaitait pas avoir une relation avec lui, a sciemment utilisé, pour y parvenir, la méprise de
Mme
.
173 Agression sexuelle et lien entre auteur et victime. Bien que le mariage implique une communauté
de vie et des relations sexuelles, il est clair que le mariage n'est pas une cause d'exonération
en matière d'agression sexuelle. La jurisprudence l'a jugé depuis longtemps, et c'est même aujourd'hui
le Code pénal qui l'affirme. Le législateur est allé jusqu'à gommer toute idée de présomption de consentement
- même de présomption simple - entre époux et même au-delà des époux. Il affirme désormais
simplement que « le viol et les autres agressions sexuelles sont constitués lorsqu'ils ont été imposés à
la victime dans les circonstances prévues par la présente section, quelle que soit la nature des relations
existant entre l'agresseur et sa victime, y compris s'ils sont unis par les liens du mariage »
(C. pén., art. 222-22 al. 2).
174 Agression sexuelle et intervention d'un tiers.L'article 222-22-2 du Code pénal, inséré par la loi
nº 2013-711 du 5 août 2013, précise que « constitue également une agression sexuelle le fait de
contraindre une personne par la violence, la menace ou la surprise à subir une atteinte sexuelle de la
part d'un tiers ». Cette disposition permet de réprimer, en tant qu'agression sexuelle, le fait de faire
subir à une victime une atteinte commise matériellement commise par quelqu'un d'autre. Le code
vient donc ici réprimer comme auteur (intellectuel) celui qui, normalement, ne serait que complice.
Quoi qu'il en soit, il institue une nouvelle incrimination, qui marque une conception extensive de l'agression
sexuelle, et dont la répression est calquée sur celle des incriminations d'agressions sexuelles. On
notera aussi que la tentative est spécialement prévue, ce qui est indispensable pour permettre sa
répression en matière de délit.
175 Modalités d'application de la loi dans l'espace. En principe, on applique la loi pénale du pays sur
lequel l'infraction a été commise : c'est ce que l'on appelle le principe de territorialité. Mais ce principe
143. Cass. crim., 11 janv. 2017, nº 15-86680, D. actualité,20 févr. 2017,obs. GALLOIS ; D. 2017,pan.p. 2501, obs. MIRABAIL ; Dr. pén. 2017, comm., nº 71, obs.
Ph. CONTE, Gaz. Pal. 25 avr. 2017, p. 45, obs. DETRAZ.
144. Cass. crim., 4 sept. 2019, nº 18-85419, D. actualité,14 oct.2019, obs. CHARLENT ; D. 2019, p. 2071, obs. DUBOIS ; Dr. pén. 2019, chron. nº 10, obs. LEPAGE.
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C. quant à l'identité de la personne avec laquelle elle souhaitait avoir une relation, en utilisant un
stratagème ne lui permettant pas de l'identifier immédiatement144

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