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Les comptes publics : objets et limites

qui sont une part importante des recettes et des dépenses des entités publiques, ne peut en particulier s'apprécier par construction dans une perspective marchande ou pseudo-marchande.
La seconde caractéristique est que les entités publiques ne sont pas des
entités véritablement autonomes. Elles ne décident pas toujours, ou pas
seules, des politiques qu'elles appliquent, ni des moyens à mettre en
œuvre pour les appliquer. Cela pose le problème de la portée des comptes
produits par les entités publiques au regard de l'objectif de fourniture d'une
information globale et complète sur la situation des finances publiques. Dit
autrement, les finances publiques ne sont pas réductibles à la réunion des
comptes des entités publiques dans la mesure où le processus de décision
qui commande leur dynamique n'est pas imputable à une entité définie, pas
plus qu'à une agrégation ou consolidation d'entités.
Faute de mieux, la volonté de rendre une information financière plus
complète et plus comparable s'est traduite par le recours à ces deux
comptabilités, qu'il a fallu plus ou moins adapter (voire dénaturer selon les
sujets) pour les utiliser dans le domaine des finances publiques. Le résultat
mérite d'être discuté. L'introduction de la comptabilité générale a entraîné
de grands progrès dans le dispositif de tenue des comptes et de suivi des
inventaires, elle a aussi contribué à améliorer la gestion de certaines entités, mais elle n'a manifestement pas (encore ?) apporté toutes les réponses
aux demandes d'information comme en témoigne son faible degré d'utilisation dans les débats sur la situation générale des finances publiques.

IV.

Distinguer comptabilité et états financiers

La montée en puissance de la dimension information financière des
comptes publics permet de mieux cerner la diversité du sujet et d'éclaircir
un certain nombre de questions conceptuelles, pour éviter les ambiguïtés
qui brouillent le message principal. On entend sous le vocable de comptes
publics à la fois l'élément permettant la saisie des événements dans une
nomenclature (opération qui relève de la tenue des comptes) et les états
de synthèse ou états financiers produits à partir de cette technique (le support de l'information financière). Les outils informatiques, notamment les
systèmes intégrés, permettent d'articuler ces deux fonctions de manière
beaucoup plus souple qu'auparavant. Les caractéristiques techniques du
processus de saisie et de classement (les comptes au sens technique) ne
déterminent plus alors de manière mécanique les propriétés des états
financiers (les comptes au sens de restitution). La cohérence entre la saisie
initiale et le traitement dans les états de synthèse reste assurée tout en
permettant des présentations plus riches. L'article 53 du décret GBCP
reprend ces distinctions en définissant la comptabilité publique comme un
système d'organisation de l'information financière.

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