Systèmes - Les comptes publics : objets et limites - 1re - 87

Le déploiement de la comptabilité générale dans la sphère publique

Ce chapitre définit les grandes caractéristiques du système comptable
de l'État. Il indique (art. 27) que ce dernier tient une comptabilité budgétaire
et une comptabilité générale (ainsi qu'une comptabilité du coût des actions
engagées dans le cadre des programmes). Cet article ne règle cependant
pas complètement la question de la portée de cette différence. Dire que
l'État tient deux (voire trois avec la référence à la comptabilité d'analyse
des coûts) comptabilités signifie-t-il qu'il existe deux ou trois systèmes
comptables distincts (avec éventuellement deux ou trois catégories de
comptables !) ou qu'il produit plusieurs sortes d'états financiers selon des
normes propres à chaque catégorie mais à partir d'un système comptable
unique ou au moins articulé ? La mise en œuvre de ces dispositions a tranché clairement en faveur de la seconde option17. Ce choix, justifié par des
considérations techniques puissantes, accentue encore l'évolution vers une
conception de la comptabilité comme une activité de production d'informations financières au détriment de sa dimension de système d'enregistrement et de classement des opérations.
L'application de la LOLF n'a pas sensiblement modifié la situation de la
comptabilité générale en tant qu'instrument de gestion. Les « vrais » outils
de gestion créés par la LOLF (par exemple le compte d'affectation spéciale
pensions qui simule l'existence d'une caisse fonctionnant en répartition et
les programmes immobiliers) restent des outils budgétaires et n'ont pas
d'impact direct en comptabilité générale.
Le décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique (GBCP) remplace le RGCP de 1962. Il reprend sa structure : son titre préliminaire définit son champ d'application et les titres suivants sont applicables à certaines catégories de personnes publiques. La
définition du périmètre est complexe car elle tente d'articuler des approches différentes, économiques et juridiques. De ce fait les principes généraux énoncés sont assortis d'un système de dérogations permettant de tenir
compte de certaines spécificités juridiques.
L'article 55 du décret GBCP acte de manière explicite l'existence d'une
comptabilité générale et d'une comptabilité budgétaire. La comptabilité
générale est définie dans le prolongement des dispositions de la LOLF et
peut être adaptée à chaque catégorie d'entités incluse dans le champ d'application du décret. Il vise ainsi les établissements publics nationaux, auxquels il applique le même dispositif que pour l'État, mais il ne le fait pas
directement. Les entités concernées sont définies par une liste établie par
arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du
budget, ce qui laisse la possibilité de traiter différemment certains établissements, par exemple ceux qui ne seraient pas classés en APU par la
comptabilité nationale.
17. Franck MORDACQ (dir.), La LOLF : un nouveau cadre budgétaire pour réformer l'État, LGDJ,
Systèmes, 2006, p. 297.

Systèmes - Les comptes publics : objets et limites - 1re

Table des matières de la publication Systèmes - Les comptes publics : objets et limites - 1re