CHAPITRE 30 Nullités 30‑1. Tableau des causes de nullité La nullité de la société ne peut résulter que d'une disposition expresse de l'Acte uniforme ou des textes régissant la nullité des contrats. 1. Nullités pour violation des règles spéciales régissant les contrats -- Absence de consentement Tous les associés doivent être présents ou représentés à l'assemblée constitutive de la société. -- Incapacité d'un associé L'incapacité d'un associé d'une société de personnes lui fait encourir sa nullité. Dans les SA et les SARL, cette incapacité n'entraîne la nullité que si elle concerne tous les associés. -- Vices de consentement Ils peuvent dans certains cas constituer des causes de nullité. -- Une cause illicite La cause illicite peut entraîner la nullité de la société si elle est déterminante et était connue des associés. -- Illicéité de l'objet social L'objet social doit être licite, c'est-à-dire qu'il ne doit pas être contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs. 2. Nullités pour violation des règles spéciales régissant le contrat de société -- Absence de domiciliation de la société sur le territoire l'un des États parties Le siège social doit être déterminé par une adresse ou une indication géographique suffisamment précise. -- Absence d'affectio societatis