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48 FORMULAIRE DE DROIT DES SOCIÉTÉS EN AFRIQUE (OHADA)
et destines aux tiers, par l'addition à la forme
sociale des mots « à capital variable ».
Art. 269‑2-1 : Par dérogation aux dispositions
du présent Acte uniforme, les statuts des sociétés à capital variable organisent les modalités
de souscription, de libération et de reprise des
apports.
Art. 269‑3 : Ne sont pas assujettis aux formalités de dépôt et de publication les actes
constatant les augmentations ou les diminutions du capital social opérées dans les termes
de l'article 269‑1 ci-dessus, ou les retraits d'associés, autres que les gérants ou les dirigeants
sociaux de la société par actions simplifiée, qui
auraient lieu conformément à l'article 269‑6
ci-après.
Les dispositions relatives au droit d'opposition
des créanciers en cas de réduction de capital
non motivée par des pertes sont inapplicables.
Art. 269‑4 : Les statuts peuvent donner, soit
aux dirigeants sociaux soit à l'assemblée générale ou à la collectivité des associés le droit de
s'opposer au transfert des titres sociaux sur les
registres de la société. Tout transfert réalisé en
violation du droit d'opposition stipule dans les
statuts est nul.
Art. 269‑5 : Les statuts déterminent une
somme au-dessous de laquelle le capital ne
peut être réduit par les reprises des apports
autorisées par l'article 269‑1 ci-dessus.
Cette somme ne peut être inférieure ni au
dixième du capital social stipulé dans les statuts ni au montant minimal du capital exigé
pour la forme de la société considérée par les
dispositions la régissant.
Toute réduction de capital au-delà de la limite
prescrite par les statuts est nulle.
Art. 269‑6 : À moins de conventions
contraires et sauf application du premier alinéa de l'article 269‑5 ci-dessus, chaque associé
peut se retirer de la société à tout moment.
Il peut être stipulé que l'assemblée générale ou
la collectivité des associés a le droit de décider,
à la majorité fixée par les statuts, que l'un ou
plusieurs des associés cessent de faire partie de
la société. Toute délibération ou décision prise
en violation des règles de majorité fixées par
les statuts est nulle.
L'associé qui cesse de faire partie de la société,
soit par l'effet de sa volonté, soit par suite de
la décision de l'assemblée générale ou de la
c-ollectivité des associés, reste tenu, pendant
cinq (5) ans, envers les associés et envers les
tiers, de toutes les obligations existant au
moment de son retrait. L'associé, n'est tenu
que dans la limite des sommes qui lui ont été
restituées avant son départ.
Art. 269‑7 : La société n'est dissoute ni par la
mort ou par le retrait d'un associé ni par une
décision prononçant sa liquidation, ni par une
mesure d'interdiction d'exercer une profession
commerciale, ni par une mesure d'incapacité
prononcée à l'égard de l'un des associés. Elle
continue de plein droit entre les autres associés.
Partie 2 - Dispositions particulières
aux sociétés commerciales
Livre 1 - Société en nom collectif
Titre 1 - Dispositions générales
Art. 270 : La société en nom collectif est celle
dans laquelle tous les associés sont commerçants et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales.
Art. 271 : Les créanciers de la société ne
peuvent poursuivre le paiement des dettes
sociales contre un associé que soixante
(60) jours au moins après avoir vainement mis
en demeure la société. La mise en demeure est
faite par acte d'huissier ou notifiée par tout
moyen permettant d'établir sa réception effective par le destinataire.
Ce délai peut être prorogé par décision de la
juridiction compétente statuant à bref délai
sans que la prorogation puisse excéder trente
(30) jours.
Art. 272 : La société en nom collectif est désignée par une dénomination sociale, à laquelle
peut être incorporé le nom d'un ou plusieurs
associés, et qui doit être immédiatement
précédée ou suivie en caractères lisibles des
mots « société en nom collectif » ou du sigle
« S.N.C. ».
Art. 273 : Le capital social est divisé en parts
sociales de même valeur nominale.
Art. 274 : Les parts sociales ne peuvent être
cédées qu'avec le consentement unanime des
associés. Toute cession de parts sociales intervenue en violation du présent alinéa est nulle.
À défaut d'unanimité, la cession ne peut avoir
lieu, mais les statuts peuvent aménager une
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