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78 FORMULAIRE DE DROIT DES SOCIÉTÉS EN AFRIQUE (OHADA)
la limite de l'objet social et sous réserve de
ceux expressément attribués aux assemblées
générales ou spécialement réservés au conseil
d'administration par des dispositions légales
ou statutaires.
Art. 488 : Dans ses rapports avec les tiers,
la société est engagée, même par les actes du
directeur général qui ne relèvent pas de l'objet
social, dans les conditions et limites fixées à
l'article 122 ci-dessus.
Les clauses des statuts, les décisions des assemblées ou du conseil d'administration limitant
ces pouvoirs sont inopposables aux tiers de
bonne foi.
Art. 489 : Le directeur général peut être lié
à la société par un contrat de travail dans les
conditions prévues à l'article 426 ci-dessus.
Art. 490 : Les modalités et le montant de la
rémunération du directeur général sont fixés
par le conseil d'administration.
Le cas échéant, les avantages en nature qui lui
sont attribués sont fixés de la même manière
que sa rémunération.
S'il est administrateur, le directeur général ne
prend pas part au vote et sa voix n'est pas prise
en compte pour le calcul du quorum et de la
majorité.
Hors les sommes perçues et les avantages en
nature accordés dans le cadre d'un contrat de
travail, le directeur général ne peut recevoir
aucune autre rémunération de la société que
celle visée au présent article.
Toute décision prise en violation du présent
article est nulle.
Empêchement et révocation du directeur
général
Art. 491 : En cas d'empêchement temporaire
ou définitif du directeur général, le conseil
d'administration pourvoit à son remplacement
immédiat en nommant un nouveau directeur
général.
Art. 492 : Le directeur général peut être révoqué à tout moment par le conseil d'administration.
Si la révocation est décidée sans juste motif,
elle peut donner lieu à dommages et intérêts.
Art. 493 : Sauf en cas de décès ou de cessation des fonctions, les fonctions du directeur
général prennent normalement fin à l'arrivée
du terme de son mandat.
Section 3 - Président du conseil
d'administration et directeur général
Président du conseil d'administration
Nomination et durée du mandat
du président du conseil d'administration
Art. 477 : Le conseil d'administration désigné
parmi ses membres un président qui doit être
une personne physique.
Art. 478 : La durée du mandat du président
du conseil d'administration ne peut excéder
celle de son mandat d'administrateur.
Le mandat du président du conseil d'administration est renouvelable.
Art. 479 : Nul ne peut exercer simultanément
plus de trois (3) mandats de président du
conseil d'administration de sociétés anonymes
ayant leur siège social sur le territoire d'un
même État partie.
De même, le mandat de président du conseil
d'administration n'est pas cumulable avec plus
de deux (2) mandats d'administrateur général
ou de directeur général de sociétés anonymes
ayant leur siège social sur le territoire d'un
même État partie.
Les dispositions des alinéas 3 et 4 de l'article 425 ci-dessus, relatives au cumul du
mandat d'administrateur, sont applicables au
président du conseil d'administration.
Attributions et rémunération du président
du conseil d'administration
Art. 480 : Le président du conseil d'administration préside les réunions du conseil d'administration et les assemblées générales.
Il doit veiller à ce que le conseil d'administration assume le contrôle de la gestion de la
société confiée au directeur général.
À toute époque de l'année, le président du
conseil d'administration opère les vérifications
qu'il juge opportunes et peut se faire communiquer par le directeur général, qui y est tenu,
tous les documents qu'il estime utiles à l'accomplissement de sa mission. Le président du
conseil d'administration est tenu de communiquer à chaque administrateur ces documents
et informations.
Art. 481 : Le président du conseil d'administration peut être lié à la société par un contrat
de travail dans les conditions prévues à l'article 426 ci-dessus.
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