Droits africains - Formulaire de droit des sociétés en Afrique (Ohada) - 1re - 81

Acte uniforme Ohada 81

Section 6 - Conventions interdites
Art. 507 : À peine de nullité du contrat, il
est interdit à l'administrateur général ou à
l'administrateur général adjoint lorsqu'il en est
nommé, ainsi qu'à leurs conjoints, ascendants,
descendants et aux personnes interposées, de
contracter, sous quelque forme que ce soit,
des emprunts auprès de la société, de se faire
consentir par elle un découvert en comptecourant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements
envers les tiers.
Toutefois, lorsque la société est un établissement bancaire ou financier, elle peut consentir à son administrateur général ou à son
administrateur général adjoint, sous quelque
forme que ce soit, un prêt, un découvert en
compte-courant ou autrement, un aval, un
cautionnement ou toute autre garantie, si ces
conventions portent sur des opérations courantes conclues à des conditions normales.

Section 7 - Empêchement
et révocation de l'administrateur
général
Art. 508 : En cas d'empêchement temporaire
de l'administrateur général, ses fonctions sont
provisoirement exercées par l'administrateur
général adjoint lorsqu'il en a été nommé un.
À défaut, les fonctions d'administrateur général sont provisoirement exercées par toute personne que l'assemblée générale ordinaire des
actionnaires juge bon de designer.
En cas de décès ou de démission de l'administrateur général, ses fonctions sont exercées
par l'administrateur général adjoint jusqu'à la
nomination, par la plus prochaine assemblée
générale ordinaire, d'un nouvel administrateur
général.
Art. 509 : L'administrateur général peut être
révoqué à tout moment par l'assemblée générale.
Si la révocation est décidée sans juste motif,
elle peut donner lieu à dommages et intérêts.

Section 8 - Administrateur général
adjoint
Art. 510 : Sur la proposition de l'administrateur général, l'assemblée générale des actionnaires peut donner mandat à une ou plusieurs

personnes physiques d'assister l'administrateur
à titre d'administrateur général adjoint.
Art. 511 : L'assemblée fixe librement la durée
des fonctions de l'administrateur général
adjoint. Le mandat de l'administrateur général
adjoint est renouvelable.
Art. 512 : En accord avec l'administrateur
général, l'assemblée générale détermine les
pouvoirs qui sont délégués à l'administrateur
général adjoint.
Les clauses statutaires ou les décisions de l'assemblée générale limitant ses pouvoirs ne sont
pas opposables aux tiers de bonne foi.
Art. 513 : L'administrateur général adjoint
peut être lié à la société par un contrat de travail à la condition que celui-ci soit effectif.
Le contrat de travail est soumis à l'autorisation
préalable de l'assemblée générale ordinaire.
À défaut, le contrat de travail est nul.
Art. 514 : Les modalités et le montant de
la rémunération de l'administrateur général
adjoint sont fixés par l'assemblée générale
ordinaire ainsi que le cas échéant, les avantages
en nature qui lui sont accordés.
Toute décision prise en violation du présent
article est nulle.
Art. 515 : Sur proposition de l'administrateur général, l'assemblée générale ordinaire
peut révoquer à tout moment l'administrateur
général adjoint.
Si la révocation est décidée sans juste motif,
elle peut donner lieu à dommages et intérêts.

Sous-titre 3 - Assemblées générales
Chapitre 1 - Règles communes
à toutes les assemblées d'actionnaires
Section 1 - Convocation de l'assemblée
Art. 516 : L'assemblée des actionnaires est
convoquée par le conseil d'administration ou
par l'administrateur général, selon le cas.
À défaut, elle peut être convoquée :
1°) par le commissaire aux comptes, après que
celui-ci a vainement requis la convocation du
conseil d'administration ou de l'administrateur général selon le cas, par lettre au porteur
contre récépissé ou par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception. Lorsque
le commissaire aux comptes procède à cette
convocation, il fixe l'ordre du jour et peut,
pour des motifs déterminants, choisir un lieu
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